Pas de second recours en cas de contrôle fiscal
C’est un passager clandestin qui est passé inaperçu dans la loi de finances 2017. Mais ses conséquences sont douloureuses. En effet, l’article 221 du code général des impôts (CGI) dispose que lorsqu’une commission locale de taxation (CLT) ou la commission nationale de recours fiscal (CNRF) se déclarent incompétentes dans un différend entre l’administration et un contribuable, l’impôt est quand même émis par voie de rôle...
