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    Analyse

    Coopératives: Les nouvelles obligations

    Par Hassan EL ARIF | Edition N°:5470 Le 11/03/2019 | Partager
    Un commissaire aux comptes à partir de 10 millions de DH de chiffre d’affaires
    Elles deviennent assujetties à l’impôt sur les sociétés

    Les premières coopératives remontent à la période du protectorat. Mais il a fallu attendre 2014 pour qu’une législation dédiée aux coopératives soit adoptée. C’est la loi 112-12, publiée en 2014.

    Parmi les apports de ce texte, un capital minimum de 1.000 DH. C’est un gage de volonté des coopérateurs de regrouper leurs efforts dans le cadre d’un projet commun. La loi fixe à cinq le  nombre minimum d’adhérents pouvant constituer une coopérative. Elle prévoit également l’obligation de tenir une comptabilité selon le plan comptable dédié.

    La comptabilité, ainsi que les pièces et registres y afférents sont tenus par le président du conseil d’administration, les gérants ou un comptable, mais ce n’est pas le cas de toutes les structures.  Les fondateurs, à la constitution de la coopérative ou lors d’une assemblée générale, peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes.

    A l’inverse des Sarl pour lesquelles le seuil est de 50 millions de DH, le président de la coopérative dont le chiffre d’affaires au terme deux exercices successifs dépasse 10 millions de DH est tenu de désigner un commissaire aux comptes. Dans le cas contraire, c’est le président du tribunal de première instance qui procède à sa nomination suite à la requête d’un adhérent.

    Il est étonnant que cette décision ne puisse pas être prise par le président du tribunal sans attendre d’être saisi par un membre. Le mandat du commissaire aux comptes est de trois ans lorsqu’il est désigné par l’assemblée générale et d’un exercice s’il est désigné en vertu des statuts.

    Il peut être renouvelé sans limitation dans le temps. Il existe trois catégories de coopératives : celles auxquelles les membres fournissent des services ou des produits en vue de leur revente après transformation, celles qui produisent elles-mêmes des biens ou fournissent des services.

    La troisième catégorie concerne celles qui offrent une activité salarié à leurs membres. Le quatrième type est celui des unions de coopératives.  Un adhérent  ne peut intégrer plus d’une coopérative dans la même circonscription ou ayant le même objet.

    Les coopératives sont appelées à détenir un registre coté et paraphé par le secrétariat-greffe du tribunal de première instance, comportant la liste des adhérents par ordre chronologique de leur adhésion, leur nom et prénom, profession, nombre de parts souscrites, le montant du capital souscrit et libéré…

    Les coopératives et leurs unions dont l’activité se limite à la collecte de matières premières auprès de leurs adhérents et à leur commercialisation sont exonérées d’IS.  Le même traitement fiscal s’applique aux structures dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 10 millions de DH HT, à condition qu’elles exercent une activité de transformation de matières premières collectées auprès de leurs adhérents. Sont également exonérées d’IS les coopératives transformant des intrants par le moyen d’équipement, matériel et autres moyens de production utilisés par les entreprises industrielles assujetties à l’IS.

    Une mesure fiscale pour les nouvelles créations

    Pour améliorer l’encadrement des coopératives, le gouvernement a introduit une mesure fiscale dans les lois de finances 2015 et 2018 en faveur des structures créées entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2021. Le dispositif porte sur l’exonération de l’IR sur le salaire mensuel brut plafonné à 10.0000 DH pour une durée de 24 mois à condition que le salarié soit recruté dans le cadre d’un CDI. Le recrutement doit avoir lieu au plus tard au cours des deux premières années à compter de la date du début d’exploitation de la coopérative.

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    H.E.

     

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