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    Analyse

    Mines antipersonnel: L’administration a biaisé le règlement à l’amiable

    Par Faiçal FAQUIHI | Edition N°:5454 Le 15/02/2019 | Partager
    L’Agence judiciaire du Royaume tient le mauvais rôle
    Les droits des citoyens face à une contestation «inéquitable»

    C’est un dossier où l’Agence judiciaire du Royaume (AJR) n’a pas fait bonne figure.  Cette institution défend l’Etat notamment dans les affaires de mines antipersonnel. L’AJR n’hésite pas à brandir «la prescription légale» aux victimes ou à leurs ayants droit qui se déclarent au-delà de 5 ans pour demander réparation.

    Un Comité contentieux se charge de la compensation via un règlement à l’amiable. L’Agence judiciaire, le ministère de Finances, le Secrétariat général du gouvernement, la Trésorerie générale font partie de ses membres. L’Etat est juge et partie en somme!

    Ce grand dossier si peu médiatisé a fini par atterrir au Parlement (voir page 3). Le Comité contentieux «n’est pas une instance judiciaire», relève la Chambre des représentants. Il n’est donc pas tenu «de faire valoir la prescription». Pour les parlementaires de la majorité, «ce n’est pas une disposition d’ordre public. Seule la partie justifiant d’un intérêt à la procédure peut revendiquer la prescription».

    L’Agence judiciaire du Royaume en l’occurrence. Elle agit de surcroît dans un règlement... à l’amiable! A sa décharge, elle a aussi pour mission «d’éviter à l’Etat des procédures judiciaires longues et coûteuses», précise le rapport d’activité 2015 de l’AJR. Encore faut-il le faire dans les règles de l’art.

    Si la loi donne le droit à l’Agence judiciaire de s’opposer aux victimes, qu’en est-il des considérations éthiques? L’Etat n’est-il pas aussi le premier garant des droits de ces citoyens? Sa posture est «inéquitable et abusive. Elle vise à dédouaner indirectement la responsabilité étatique», regrette la parlementaire Souad Zakhnini lors de l’examen de la proposition de loi sur l’indemnisation des victimes. 

    Que pouvaient faire par exemple les blessés ou les ayants droit atteints entre 1976 et 1990? Nous étions en pleine guerre du Sahara. «Ce sont des victimes qui n’ont pas de procès-verbaux. Ils ne sont pas toujours délivrés automatiquement par la Gendarmerie royale. A moins que la victime ou ses proches fassent le forcing», confie une source de la Croix rouge marocaine sous couvert d’anonymat (lire notre enquête sur L’Economiste n°4156 du 22 novembre 2013)

    Les départements de la Défense nationale et des Finances sont les premiers concernés. Le premier s’occupe de la sécurité du territoire et des citoyens. Le second indemnise les victimes ayant obtenu gain de cause, soit par voie amiable ou judiciaire.

    La prescription légale a donc servi d’arme pour l’Etat. Durant le débat parlementaire de 2019, le ministère de la Justice tente de corriger le tir. Il renvoie à l’article 21 de la Constitution: «Les pouvoirs publics sont tenus de la sécurité des populations et du territoire national». Le département de Mohammed Aujjar cite aussi le droit international sur les atteintes graves à la personne ne relevant pas de la torture.

    Les prescriptions prévues par les lois internes «ne doivent pas êtres restrictives en matière de délais», selon le ministre en référence au droit international humanitaire. Y compris pour les «actions civiles et autres procédures» qui ne ciblent pas des crimes contre l’humanité. L’Etat va-t-il se racheter auprès des victimes dont les demandes ont été rejetées? Dans ce cas précis, maudite soit la prescription!

    Dates-clés

    • 17 novembre 2017

    Dépôt de la proposition de loi sur l’indemnisation des victimes de mines antipersonnel

    • 4 décembre 2017

    Discussion à la commission législation et droits de l’homme du Parlement

    • 11 décembre 2018

    Adoption de la proposition de loi par la Chambre des représentants  

    • 8 janvier 2019

    Adoption de la proposition de loi par la Chambre des conseillers.

    F.F.

     

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