Cotisation minimale: Le nouveau barème appliqué à l’exercice 2019
Le fisc a tranché: le barème de la cotisation minimale introduit par la loi de finances s’appliquera aux exercices ouverts à partir du 1er janvier 2019 et non pas 2018. La décision a toute son importance: du fait que la loi de finances n’a pas prévu de date d’effet pour le «smig fiscal», en principe, c’est l’article 163-II-A du code général des impôts qui s’applique...
