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    Entreprises

    ICE: Les forfaitaires hors champ

    Par Hassan EL ARIF | Edition N°:5434 Le 18/01/2019 | Partager
    Les commerçants ne tenant pas de comptabilité exonérés de cette obligation
    Ils ne sont pas obligés de fournir de factures

    Institué en 2011, l’identifiant commun de l’entreprise (ICE) est passé par plusieurs étapes avant de devenir une obligation pour certaines catégories de contribuables. L’article 198-ter de la loi de finances 2018 a prévu une amende de 100 DH à l’encontre des structures qui omettent de préciser l’ICE de leurs clients sur leurs factures et tout autre document.

    La mesure avait suscité beaucoup d’inquiétudes surtout chez les commerçants. La Direction générale des impôts (DGI), qui a tenu deux réunions, les 14 et 15 janvier, avec trois organisations des commerçants, a diffusé, hier jeudi 17 janvier, une note de service sur les modalités d’application de l’ICE.

    Ainsi, les commerçants ne sont pas concernés par l’obligation de mentionner cet identifiant sur leurs factures. De plus, la DGI demandera aux régies de distribution d’eau et d’électricité, et aux banques notamment de ne plus exiger ce référent des commerçants.

    L’ICE a été instauré pour permettre aux différentes administrations d’identifier les entités et ne pas devoir exiger les mêmes documents à chaque formalité. Il est censé faciliter le recensement et le traitement de toutes les données concernant les entreprises. Cette référence remplace l’ancien numéro de patente ainsi que l’identifiant fiscal. Sa mention est obligatoire pour les commerçants tenant une comptabilité.

    Pour les contribuables concernés, la facture est une trace du chiffre d’affaires et donc de la base de l’assiette de l’impôt.

    Les commerçants qui sont au régime forfaitaire sont exempts de l’obligation d’avoir un ICE. Il s’agit des structures exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 1 million de DH. Cette catégorie de contribuables est dispensée de tenir une comptabilité et de fournir une facture. Elle est également exonérée de la vérification sur place pour déterminer leur base imposable.

    A rappeler également que les unités dont le chiffre d’affaires est inférieur à 2 millions de DH sont hors champ de la TVA. Lors de la préparation de la loi de finances 2019, le Syndicat national des commerçants et des professionnels (SNPC) avait proposé que le législateur relève ce seuil à 5 millions de DH parce que des milliers de commerçants dépassent facilement ce plafond en raison de certaines activités récurrentes, générant de faibles marges bénéficiaires. A l’évidence, la requête est passée à la trappe.

    Facturation: Pas d’implications fiscales

    La remise d’une facture est une obligation qui concerne uniquement les commerçants tenant une comptabilité. Mais ces factures, qui comportent les références commerciales, n’ont aucune implication pour l’administration fiscale. Par conséquent, les commerçants  (à moins de 1 million de DH de chiffre d’affaires) n’ont pas à exiger de leurs clients un ICE pour conclure une transaction. Ils ne sont donc pas tenus de produire le relevé détaillé par client comme prévu par le Code général des impôts.
    Par ailleurs, ils n’encourent aucun risque vis-à-vis de l’administration fiscale parce que leurs clients ne leur ont pas communiqué leur ICE, qui demeure facultatif pour les achats. La DGI tient compte du fait que la situation comptable diffère d’un client à un autre. L’absence d’un relevé détaillé par client ou le fait qu’il soit incomplet ne peut être considéré comme un critère pour remettre en cause une comptabilité.

    Hassan EL ARIF

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