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    Politique

    Service militaire: Les amendements phares des députés

    Par Mohamed CHAOUI | Edition N°:5420 Le 26/12/2018 | Partager
    Pas de parité prévue
    L’accès à la fonction publique conditionné par son achèvement

    C'est aujourd'hui que la Commission de législation, de la justice et des droits de l’homme de la Chambre des représentants examine les amendements du projet de loi relatif au service militaire, apportés par les groupes parlementaires. L’objectif des députés est de l’enrichir pour une meilleure implémentation.

    D’autant que le service militaire, tel qu’il est mentionné dans le projet, démarre dès septembre de l'année prochaine. Abdellatif Loudiyi, ministre en charge de l’Administration de la défense, a déjà tout prévu pour sa mise en œuvre.

    Ainsi, la loi de finances pour 2019, qui vient d’être publiée au Bulletin officiel, lui a consacré 500 millions de DH. Selon les prévisions, le service militaire accueillera 10.000 jeunes par année, avec des soldes et indemnités dont les montants seront fixés par décret. Ils seront aussi exonérés de tout prélèvement fiscal.

    Obligation de suspendre provisoirement le contrat de travail

    Les groupes parlementaires de la majorité ont présenté des amendements communs, dont celui qui consiste à conditionner l’accès à la fonction publique par l’obligation d’accomplir son service militaire. Ainsi, parmi les documents exigés, celui attestant avoir passé son service. Un autre amendement vise à accorder aux appelés la possibilité de passer les concours de la fonction publique durant la période du service militaire qui dure 12 mois.

    En outre, des députés veulent préciser dans le projet de loi l’obligation de suspendre provisoirement le contrat de travail durant le service militaire. Le but est de permettre, après la fin de cette période, un retour dans des entreprises du secteur privé où ils travaillent.

    Les députés, qui avaient jusqu’à lundi en fin de journée pour déposer les amendements, sont persuadés que le service militaire devrait être facultatif pour les femmes. Cette modification a beaucoup de chances d’aboutir surtout que le ministre de tutelle semble favorable à la transformation de l’obligation en un choix volontaire des femmes, selon un parlementaire.

    Abdellatif Loudiyi a précisé que les centres militaires qui leur seront réservés seront distincts de ceux des hommes. D’autant qu’un article accorde à la gente féminine, une exonération provisoire ou définitive en cas de mariage ou pour celles ayant des enfants à charge.

    Un autre changement proposé par des groupes de la majorité prévoit de n’ouvrir le service militaire aux naturalisés qu’après l’expiration d’une période de 5 ans après l’obtention de la nationalité marocaine. Les jeunes ayant fait l’objet d’une décision définitive de révocation de la fonction publique et des Forces armées royales seront exclus.

    Sur un autre aspect, le groupe parlementaire de l’Istiqlal veut adapter le projet de loi au contenu  du discours royal prononcé à l’occasion de l’ouverture de la session d’automne du Parlement. Ainsi, selon le Souverain, «tous les Marocains concernés par le service militaire, sans exception, sont égaux en la matière et ce, indépendamment de leur classe sociale, de leurs diplômes et de leur niveau d’instruction».

    L’idée est d’éviter de se limiter à l’aspect militaire pour l’étendre à des objectifs pédagogiques: «En effet, le service militaire renforce le sentiment d’appartenance nationale. Il permet aussi de bénéficier d’une formation et d’un entraînement qui offrent des opportunités d’insertion socioprofessionnelle aux conscrits capables de faire valoir leurs compétences, leur sens de l’engagement et de responsabilité», a souligné le Souverain.

    Opportunité d’intégration professionnelle et sociale

    Le même groupe parlementaire de l’Istiqlal a insisté sur le principe d’égalité. Il veut que le service militaire soit une opportunité d’intégration professionnelle et sociale pour les jeunes. En outre, il cherche à ce que le projet de loi puisse dépasser l’approche classique dans les relations avec les anciens prisonniers pour s’inscrire dans une logique de droits de l’homme.

    Ainsi, ceux ayant un casier judiciaire de 6 mois de prison ferme seront interdits d’accès au service militaire, selon le texte. Les députés de l’Istiqlal veulent augmenter ce plafond à 2 ans. Pour eux, l’idée est que le service militaire contribue à la réinsertion des détenus.

    Car, cette action ne doit plus relever uniquement de la responsabilité de la Délégation générale de l’administration pénitentiaire mais de toute la société. Surtout lorsqu’on sait qu’une écrasante majorité de la population carcérale est composée de jeunes, note un autre député. 

    Par ailleurs, l’article qui prévoit que l’administration peut convoquer toute personne exempte du service militaire après la fin de la dispense, est considéré comme vague. Pour convaincre, des députés citent l’exemple d’un étudiant ayant terminé ses études à 26 ans qui peut être convoqué pour le service à tout moment jusqu’à l’âge de 40 ans, indique un parlementaire istiqlalien.

    Son groupe propose de ne convoquer ces personnes que dans trois conditions: la guerre, une agression et les catastrophes naturelles. Le caractère obligatoire du service militaire initialement prévu pour les jeunes Marocains de l’étranger pourrait aussi être remplacé par le volontariat.

    Le niet de la Chambre des représentants

    La Commission s’est aperçue que les discussions publiques autour du projet de loi relatif au service militaire étaient limitées. Afin d’élargir le débat, elle a alors décidé de le transférer pour étude au CNDH et au CESE. Le but est d’obtenir leurs éclairages sur un sujet d’une importance capitale. Selon le règlement intérieur, c’est le bureau de la Chambre des représentants qui est habilité à demander l’avis de ces instances. Or, le bureau de cette Chambre n’est pas du même avis. Il s’est donc opposé au transfert du texte vers ces deux institutions constitutionnelles.

    M.C.

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