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    Prix de transfert/accords préalables: Mode d’emploi

    Par Hassan EL ARIF | Edition N°:5413 Le 17/12/2018 | Partager

    La Direction générale des impôts a diffusé vendredi  dernier une circulaire sur les modalités de signature d’accords préalables en matière de prix de transfert.
    Ainsi, les entreprises ayant signé ce type d’accord devront produire chaque année un rapport de suivi. A défaut de quoi, l’accord est annulé. Le document doit notamment renseigner sur la structure organisationnel de l’entreprise au sein de son groupe. Il doit également préciser les prix de transfert pratiqués par l’entreprise, les modifications éventuelles, une copie du rapport annuel des entreprises associées... La nouvelle circulaire est assortie d’un modèle de demande de signature d’un accord préalable avec la DGI, comportant une check-list des éléments d’informations à fournir. Institué par la loi de finances de 2015, le principe des accords préalables sur les prix de transfert offre une stabilité fiscale sur une période de quatre ans aux entreprises marocaines ayant des liens de dépendance avec des sociétés à l’étranger.

    H. E.

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