TVA: «Petits prestataires», gros problèmes
La loi de finances 2017 avait supprimé la notion de petit fabricant et de petit prestataire. Elle retient désormais comme critère le chiffre d’affaires à partir duquel une entité est soumise à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Ainsi, les fabricants et prestataires de services dont le chiffre d’affaires est inférieur à 500.000 DH sont hors champ d’application de la TVA...
