Anti-spoliation: Méfiez-vous de la SCI!
Certaines sociétés civiles immobilières (SCI) servent de véhicules juridiques aux malfaiteurs. Ils en usent pour spolier les terrains, immeubles, villas... Voire blanchir l’argent salle dans la pierre. Le ministère de la Justice veut faire le ménage. Son projet de loi n° 31-18 va modifier l’article 987 du Dahir des obligations et des contrats. Plusieurs mesures y sont prévues...
