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    Economie

    Impôts: Les déficitaires chroniques dans le collimateur

    Par Hassan EL ARIF | Edition N°:5370 Le 12/10/2018 | Partager
    La cotisation minimale passerait à 0,75% du chiffre d’affaires
    Une disposition du projet de loi de finances
    Mais gros dégâts sur les entreprises transparentes

    La base de données de l’administration fiscale comprend une catégorie de contribuables qui souffre d’une affection longue durée: le déficit chronique. Ce sont des entreprises qui déclarent depuis des années des pertes ou un résultat «paramétré» sur le montant de la cotisation minimale. Ces entreprises constituent plus des 2/3 des contribuables soumis à l’IS. Parmi elles, la moitié sont de nouvelles structures naturellement déficitaires les premières années de leur activité.

    L’autre moitié est représentée par des entités longtemps déficitaires sans baisser les rideaux. Mais bien que ne réalisant pas de profits, ces entreprises sont tenues de régler le «Smig» fiscal. C’est la cotisation minimale, introduite au Maroc pour amener les contribuables déficitaire à payer un minimum de contribution à la couverture des charges publiques.

    Le montant de la cotisation minimale était jusqu’à présent de 0,5% du chiffre d’affaires avec un plancher de 3.000 DH.

    Le projet de loi de finances a prévu une hausse 50% de la cotisation minimale qui passe à 0,75%. «Cette augmentation va pénaliser les contribuables qui sont objectivement déficitaires et épargner les tricheurs. Certaines entreprises réellement déficitaires n’ont même pas de quoi payer les salaires, les charges fixes et à plus forte raison la cotisation minimale», déclare un expert-comptable.

    Ce dernier rappelle qu’en France, l’imposition forfaitaire annuelle (IFA qui est l’équivalent de la cotisation minimale) d’environ 200 euros a été supprimée en 2014. Mais le contrôle a été renforcé pour sévir contre la fraude.

    Il faut donc resserrer la vérification des entreprises régulièrement déficitaires pour séparer le bon grain de l’ivraie. D’ailleurs, le contrôle, outre sa fonction de vérification de la conformité fiscale, a également une fonction pédagogique en ce sens qu’il permet de mettre le curseur sur les anomalies et les erreurs de gestion.

    Le relèvement du montant de la cotisation ne sera pas indolore pour beaucoup d’entreprises qui brassent des milliards de DH comme chiffre d’affaires sans pour autant générer de gros bénéfices quand la conjoncture est bonne.
    En cas de retournement de situation, elles seront assommées par la future grille de la cotisation minimale.

    Pour illustrer ce propos, il suffit de citer le cas de Centrale Danone dont le chiffre d’affaires pour 2017 atteignait 6,51 milliards de DH -bien entendu la loi n’est pas rétroactive-, mais l’exemple est significatif. En effet, si l’on devait appliquer le nouveau barème de la cotisation minimale à cette société, qui a souffert du boycott, elle devrait payer environ 48 millions de DH au lieu de 32 millions de DH pour ce même chiffre d’affaires. Or, l’entreprise n’est pour rien dans son déficit. Plusieurs grosses entités sont dans la même situation.

    La cotisation minimale ne manquera pas d’avoir un impact sur les faibles contributeurs aux recettes de l’IS. En effet, lorsque le montant de l’IS est inférieur à la cotisation minimale, c’est celle-ci qui s’applique. Ainsi, avec le réaménagement du taux à 0,75%, ce contribuable verra son impôt augmenter. Du coup, il sera positionné dans une zone particulièrement surveillée par le fisc.

    Le contrôle permettra donc de distinguer les vrais déficitaires des faux. Dans le lot, il y a des milliers de sociétés qui sont en veilleuse depuis longtemps et qui devraient en principe être radiées. «A cause de la complexité de la procédure de radiation au niveau du Registre de commerce et de la taxe professionnelle, les gérants n’arrivent pas à liquider ces entreprises. Par conséquent, elles continuent d’exister alors qu’elles devraient être liquidées», explique Adil Charradi, expert-comptable.

    Outre les lourdeurs administratives, les opérateurs qui déposent une demande de radiation auprès de l’administration se retrouvent souvent face à un contrôle fiscal. La crainte d’une telle perspective dissuade donc les personnes qui souhaitent se conformer.

    «Pour apurer la base de données de l’administration fiscale de ces entreprises en état végétatif, le gouvernement devrait mettre en place une contribution libératoire au profit de celles qui sont sans activité depuis au moins 4 ans et ce, pour leur permettre d’être dissoutes», suggère Salah Grine, expert-comptable.

    Une telle opération pourrait non seulement générer des recettes fiscales exceptionnelles, mais permettrait également de nettoyer les bases de données qui sont polluées par des entreprises fantômes.

    Dans la note de la DGI de mars dernier

    Une note interne de la Direction générale des impôts (DGI), diffusée en mars dernier, indique qu’en dehors des sociétés dont le déficit est justifié et qui sont connues de ses services, «tous les autres cas de déficit feront l’objet de contrôle qui peut aller au-delà de l’entreprise». Ce contrôle peut prendre la forme d’un examen de l’ensemble de la situation fiscale de l’exploitant, de l’associé ou de l’actionnaire. Par ailleurs, les entreprises qui font en sorte de déclarer un faible résultat net pour payer un impôt à peine supérieur à la cotisation minimale seront considérées comme de faux déficitaires.

     

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