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Vignette des camions: La CGEM réclame la révision du barème

Par Hassan EL ARIF | Edition N°:5329 Le 06/08/2018 | Partager
La grille tarifaire ne tient pas compte de la capacité de dégradation de la chaussée
Une proposition de loi du groupe parlementaire du patronat en préparation
Le 31 août, dernier délai pour le paiement
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Le barème de la vignette applicable aux poids lourds est jugée inéquitable par la CGEM qui souhaite sa révision

Les  propriétaires de véhicules devront payer la taxe spéciale annuelle sur les véhicules (TSAV), communément appelée vignette automobile, avant le 31 août. La Direction générale des impôts (DGI) vient de rendre public un communiqué à ce sujet.

C’est la première fois, comme prévu par la loi de finances 2018, que les camions, autocars et autres engins agricoles et BTP sont soumis à cette redevance qui remplace l’ancienne taxe à l’essieu. Le barème a changé pour certaines catégories qui payeront une taxe inférieure alors que les gros poids lourds trinqueront.

Le barème a été revu à la hausse pour des considérations environnementales. Les véhicules de plus de 3.000 kg, relevant de Bank Al-Maghrib et utilisés pour le transfert de fonds et de valeurs, sont exonérés de la vignette depuis janvier 2018.

Le réajustement des dispositions de la vignette payable par les poids lourds n’a pas été accompagné par une réadaptation du barème. En effet, les sociétés de transport réclament l’indexation du montant de la taxe sur le nombre d’essieux du véhicule. Ainsi, plus un camion a d’essieux, mieux la charge est répartie. Ce qui permet de réduire l’impact sur la chaussée. Le schéma actuel ne tient pas compte de l’usure occasionnée au réseau routier par les véhicules à deux essieux.

«Nous réclamons l’équité fiscale en matière d’utilisation de la chaussée. Il est aberrant qu’un camion de 14  tonnes, équipé de deux essieux, paie une taxe réduite par rapport à un camion de 40 tonnes, doté de 7 essieux», fustige Abdelilah Hifdi, président de la Fédération du transport.

En clair, les véhicules qui contribuent à la préservation de la chaussée devraient bénéficier d’un bonus et ceux à l’origine de la dégradation de la route, en recourant à la surcharge, devraient être sanctionnés. C’est le système de tarification en vigueur dans la plupart des pays industrialisés.

Le groupe parlementaire de la CGEM compte d’ailleurs déposer une proposition de loi à la rentrée pour réclamer le fractionnement en deux du paiement de la taxe ainsi qu’un barème fiscal plus équitable, tenant compte de la capacité de dégradation de la chaussée de chaque type de véhicule.

La taxe à l’essieu avait été instaurée par la loi de finances de 1986 avant d’être amendée à plusieurs reprises. Ses recettes étaient versées au fonds routier. Mais dans les faits, c’est une taxe sur le tonnage et non à l’essieu. En effet, le barème est unifié et ne tient pas compte de la capacité de dégradation des routes.

La taxe à l’essieu était payée par les propriétaires en deux tranches, à raison de 50% pour chaque versement. Or, la vignette automobile qui s’applique désormais est payable en une seule fois avant le 31 janvier de chaque année.

Du coup, de nombreuses sociétés possédant une flotte de plusieurs dizaines, voire centaines de véhicules, se sont retrouvées face à une lourde charge. Dans le même temps, le système informatique de l’administration fiscale ne prévoit pas le fractionnement du règlement en deux. La Fédération  du transport et logistique de la CGEM a négocié avec l’administration fiscale un assouplissement des conditions de paiement de la taxe. D’où l’allongement du délai jusqu’au 31 août.

Par ailleurs, certaines sociétés ont payé une taxe inférieure au barème prévu par le code général des impôts. Elles devront aussi régler le reliquat avant le 31 août. Depuis la dématérialisation du paiement de la vignette, l’administration fiscale a resserré le contrôle.

Elle dispose désormais du listing des retardataires qui ne manqueront pas d’être relancés pour s’acquitter de la taxe avec les pénalités de rigueur. En cas de non-paiement, les services des mines refuseraient de conclure la vente de véhicules.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi de finances de 2017, la police aux frontières est habilitée à recaler systématiquement les véhicules dont la vignette n’a pas été réglée, assortie de la pénalité, de la majoration et de l’amende prévue par l’article 208 du CGI.

Une disposition méconnue

La loi de finances 1986 avait instauré une disposition aux propriétaires de poids lourds immobilisés de bénéficier d’une exonération temporaire de la taxe à l’essieu: le cas d’un véhicule en réparation ou parqué faute de commande. Pourtant, l’écrasante majorité des transporteurs n’étaient pas au courant de cette facilité. Par conséquent, ils payaient le plein tarif.
Cette mesure a été rapatriée dans le cadre de la loi de finances 2017 (article 260 bis du CGI). Ainsi, toute société devant immobiliser un camion d’au moins 3 tonnes pendant une durée minimale d’un an peut bénéficier de l’exonération de la taxe à condition d’effectuer une déclaration à l’administration fiscale dans un délai de deux mois suivant la mise à l’arrêt du véhicule. La circulation d’un véhicule ayant été déclaré mis à l’arrêt entraîne le paiement du double de la taxe due.

 

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