Analyse

Fraude sociale: La loi sera plus dissuasive

Par Khadija MASMOUDI | Edition N°:5281 Le 28/05/2018 | Partager
Le cadre légal sera revu avec un renforcement des sanctions
Une assise juridique pour la commission de recours
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Mohamed Badehdah, directeur de l'Inspection et du Contrôle à la CNSS: «Pour le moment, le contrôle se limite à quatre ans et l'année en cours. Mais quand nous recevons des jugements en faveur des salariés, nous remontons aussi loin que possible dans nos investigations»

- L'Economiste: Comment rendre les contrôles et inspections plus dissuasifs?

- Mohamed Badehdah: Nous sommes en train de travailler sur un projet de réforme de l'inspection et du contrôle. Nous comptons également faire évoluer certaines dispositions de la loi. Nous allons rendre obligatoire la communication et la mise à disposition de l'information par l'entreprise. Les sanctions et pénalités seront renforcées pour les rendre plus dissuasives. Cela pourrait aller jusqu'au pénal en cas de récurrence d'infractions. Nous avons identifié un ensemble d'actes tels que l'opposition à la présentation des documents. Des changements toucheraient également les affiliations d'office pour les entreprises opérant dans l'informel. Nous n'avons pas le  droit de remonter à plus d'une année. Or, nous voulons remonter le plus loin possible. 

- Les entreprises critiquent le manque d'indépendance de la commission de recours en position de juge et partie.
- Le recours de l'affilié s'effectue en trois étapes. D'abord auprès de l'équipe qui effectue la mission de contrôle. Ensuite, une fois les chefs de redressement transmis, l'affilié dispose de 45 jours pour contester et  produire les documents justificatifs. Une fois ces voies épuisées, il reste la possibilité de contester auprès de la commission du recours, une instance indépendante de la direction de l'inspection et du contrôle. L'affilié peut s'y faire assister par les personnes de son choix. Cette commission a été  mise en place par la CNSS pour accorder à l'entreprise la possibilité de faire valoir ses remarques et critiques. C'est une structure administrative et qui n'a pas d'assise juridique. Nous travaillons sur un projet de réforme qui lui accorderait une assise juridique. Toute la procédure de contrôle devrait être encadrée. Des délais pour les différentes étapes devraient être fixés. A titre d'exemple, nous proposons de porter à 60 jours le délai de réclamation pour l'entreprise alors qu'actuellement aucun délai n'est fixé. 

- Les inspecteurs de la CNSS pourront-ils avoir une marge de manœuvre pour négocier des remises avec les affiliés?
- La créance CNSS est liée aux salariés, elle ne peut être négociable. Même les pénalités de retard ne le sont pas. Heureusement que cette possibilité n'existe pas au niveau de la CNSS. Des opérations  d'exonération partielle des pénalités sont parfois organisées pour des périodes anciennes sur décision du gouvernement.  Ces exonérations sont perçues comme des faveurs pour les entreprises qui ne sont pas en règle.

Propos recueillis par Khadija MASMOUDI

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