Economie

Accord de pêche Maroc-UE: Des caprices juridiques en coulisses

Par Aziz BEN MARZOUQ | Edition N°:5219 Le 28/02/2018 | Partager
Le dérangeant verdict de la Cour européenne de Justice
L’Accord de pêche valide «s’il ne s’applique pas au Sahara occidental»
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La Cour de justice de l’UE ne tranche pas un litige national. Son intervention dans l’affaire de l’accord de pêche Maroc/UE s’arrête à l’arrêt du 27 février 2018. A présent, c’est à la juridiction nationale, à savoir la High Court of Justice  britannique qu’il revient de résoudre l’affaire conformément à la décision de la Cour de justice de l’UE (Ph. UE)

«Dès lors que ni l’Accord de pêche ni le protocole qui l’accompagne ne sont applicables aux eaux adjacentes au territoire du Sahara occidental, les actes de l’UE relatifs à leur conclusion et à leur mise en œuvre sont valides». Il ne faut pas se leurrer, la partie marocaine comme la partie européenne s’attendaient à ce que l’arrêt de la Cour de Justice de l’UE de ce mardi 27 février 2018 aille dans pratiquement la même ligne que celui du 21 décembre 2016.

Pour ce dernier, la même Cour, saisie sur pourvoi dans le cadre d’un litige opposant le Front Polisario au Conseil de l’Union européenne et à la Commission européenne, avait jugé que «les accords d’association et de libéralisation conclus entre l’UE et le Maroc devaient être interprétés conformément au droit international, en ce sens qu’ils n’étaient pas applicables au territoire du Sahara occidental».

La Cour avait considéré qu’il fallait tenir compte du «statut séparé et distinct du Sahara occidental reconnu par l’ONU». Une décision qui avait suscité un froid entre Rabat et Bruxelles et contraint les deux parties à renégocier l’Accord de libéralisation agricole Maroc/UE (négociations toujours en cours). L’arrêt de la Cour de ce 27 février considère donc que «les eaux adjacentes au territoire du Sahara occidental ne relèvent pas de la zone de pêche marocaine visée par l’Accord de pêche UE/Maroc».

Et pour remuer encore plus le couteau dans la plaie, Luxembourg affirme que «l’inclusion du territoire du Sahara occidental dans le champ d’application de l’Accord de pêche Maroc/UE enfreint plusieurs règles de droit international général applicables dans les relations Maroc/UE, notamment le principe d’autodétermination».  

La Cour de Justice de l’UE avait été saisie par Western Sahara Campaign, une ONG britannique qui s’est donnée pour mission de promouvoir la «reconnaissance du droit à l’autodétermination du peuple sahraoui». Elle a fait valoir devant la Haute Cour de justice britannique que «l’Accord de pêche Maroc/UE et les actes qui l’approuvent et le mettent en œuvre sont invalides dans la mesure où ledit accord et lesdits actes sont applicables aux eaux adjacentes au territoire du Sahara occidental».

L’ONG avait argumenté que les autorités britanniques agissaient de «manière illégale en prévoyant de donner application à cet accord et, en particulier, de délivrer des licences pour pêcher dans les eaux en question». La Haute Cour britannique a donc demandé à la Cour de Justice de l’UE si l’Accord de pêche Maroc/UE était valide au regard du droit communautaire.

Après que les juges européens aient rendu leur arrêt ce 27 février, il revient à présent à la Haute Cour britannique de se prononcer à son tour en se basant obligatoirement sur les dispositions de l’arrêt de la Cour de justice de l’UE. Le renvoi préjudiciel permet aux juridictions des États membres, dans le cadre d’un litige dont elles sont saisies, d’interroger la Cour de Justice de l’UE sur l’interprétation du droit de l’Union ou sur la validité d’un acte de l’UE.

La Cour de Justice de l’UE ne tranche pas le litige national. Son intervention dans l’affaire de l’Accord de pêche Maroc/UE s’arrête donc là avec cet arrêt du 27 février 2018. A présent, c’est à la juridiction nationale (ici en l’occurrence la High Court of Justice  britannique) qu’il revient de résoudre l’affaire conformément à la décision de la Cour de Justice de l’UE.

Quand et comment ce tribunal britannique pourra rendre son propre arrêt ? Nul ne le sait à part les juges de Sa Gracieuse Majesté, dans la mesure où il s’agit désormais d’une procédure nationale. Comment vont réagir les États membres de l’UE et leurs opérateurs économiques à l’approche de l’expiration de l’Accord de pêche Maroc/UE en juillet 2018? Quelles mesures la Commission européenne compte-t-elle proposer pour respecter l’arrêt de la Cour? Et quid du Maroc? Dans le cadre du renouvellement de l’Accord de pêche (proposé récemment par l’UE), le Maroc acceptera-t-il de le renégocier en laissant tomber la partie «Sahara» de l’accord? Va-t-il se tourner vers d’autres partenaires?

                                                                                     

Extraits de la déclaration Bourita/Mogherini

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La Haute-Représentante de l’UE pour les Affaires étrangères et la Politique de sécurité et vice-présidente de la Commission européenne, Federica Mogherini et le ministre des Affaires étrangères et de la Coopération internationale, Nasser Bourita, affirment avoir «pris connaissance de l’arrêt rendu ce jour par la Cour de Justice de l’Union européenne au sujet de l’accord de pêche entre le Maroc et l’Union européenne».

Rabat et Bruxelles confirment leur attachement à leur partenariat stratégique et leur détermination à le préserver et à le renforcer. Les deux parties sont convenues de «poursuivre le renforcement de leur dialogue politique et de préserver la stabilité de leurs relations commerciales».

Par ailleurs, elles «constatent que l´esprit de concertation étroite et sincère qui a présidé au processus de l’adaptation de l’Accord agricole a créé un capital de confiance précieux pour l´approfondis-sement du partenariat». Le Maroc comme l’Union européenne jouent l’apaisement. Les deux diplomates insistent sur «la volonté de négocier les instruments nécessaires relatifs au partenariat halieutique».

«Fortes de cet esprit et de cette confiance renouvelés, les deux parties confirment la richesse et la vitalité des relations entre l´Union européenne et le Maroc et leur plein attachement au développement continu de ces dernières dans tous les domaines d’intérêt mutuel». Les deux parties réaffirment leur soutien au processus des Nations unies et appuient les efforts du Secrétaire général afin de parvenir à une solution politique définitive de la question du Sahara.

De notre correspondant permanent à Bruxelles, Aziz BEN MARZOUQ

 

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