Justice

Code du travail: Plaidoyer pour une «révision urgente»

Par Faiçal FAQUIHI | Edition N°:5212 Le 19/02/2018 | Partager
La Cour de cassation publie ses recommandations
CDD, intérim, télétravail, des contrats à mieux réglementer
Délai raisonnable pour informer un salarié de son licenciement
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Malika Benzahir est la présidente de la Chambre sociale de la Cour de cassation. Elle joint sa voix à celle d’autres juristes pour amender le plus tôt possible le code du travail (Ph. Khalifa)

La Cour de cassation a rendu 2.269 décisions en 2017. Uniquement en droit social et droit du travail. L’une de ses magistrates, Malika Benzahir, reconnaît tout d’abord «que le code du travail est plein de lacunes qui rendent difficile la mission des juges». Avec ses 30 ans de pratique, la présidente de la Chambre sociale de la haute juridiction est bien placée pour le dire.

La praticienne enchaîne ensuite sur la genèse de ces jurisprudences qui nécessitent «d’avoir un long souffle». La règle de droit est générale et abstraite que «l’on ne peut pas appliquer à tous les litiges», selon la magistrate qui s’exprimait, mi-février au Salon du livre à Casablanca, sur les décisions de la Cour de cassation en matière sociale (cf. L’Economiste n° 5211 du 16 février 2018).

Face à une législation du travail «incomplète», la justice est tenue d’être ingénieuse pour «développer sa jurisprudence». Ce préambule n’a pas mis de côté le plaidoyer «d’une mise à jour urgente» du code du travail, entré en vigueur le 8 juin 2004. Le premier président de la Cour de cassation, Mustapha Fares, «se réunit chaque trimestre avec les présidents des six chambres (civile, pénale, commerciale...) afin de discuter des principales problématiques traitées par les juges et pouvant faire l’objet d’une recommandation d’amendement de la loi», rapporte la magistrate Malika Benzahir.

Les intéressés peuvent toujours se reporter aux rapports d’activités annuels de l’instance pour assouvir leur curiosité. La jurisprudence s’est positionnée au profit «d’un délai raisonnable» pour informer un salarié de son licenciement. Ce délai court «à compter de la date de son audition par l’employeur».

Or le législateur «devait fixer un délai raisonnable» pour l’application de l’article 62 du code du travail relatif au licenciement. «Maintenir le salarié dans l’incertitude est de nature à le faire vivre dans un état psychique critique. Car il n’est pas rassuré sur l’avenir de son emploi», selon la Cour de cassation(1).

Magistrats et auxiliaires de justice appellent aussi à mieux réglementer certains contrats. Le travail temporaire, le télétravail ou travail à distance, le contrat à durée déterminée (CDD) sont des exemples. «Il y a une difficulté d’interpréter les cas de recours au CDD pour une entreprise nouvellement créée ou ayant un accroissement temporaire d’activité. La modification de la notion d’intérim s’impose également», relève Me Nesrine Roudane (cf. L’Economiste n°5164 du 8 décembre 2017).

L’égalité entre les sexes, des salaires ou encore dans les promotions sont des droits fondamentaux où les conventions internationales ont été d’un grand secours. La Cour de cassation applique celles qui sont évidemment «ratifiées par le Maroc» et les considère «supérieures au droit interne», comme le code du travail.

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(1) Cour de cassation, rapport d’activité 2012, page 12.

 

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