Economie

Contribution libératoire: Les pièges à éviter

Par Hassan EL ARIF | Edition N°:5211 Le 16/02/2018 | Partager
Seuls les revenus réellement encaissés sont concernés
Dans le cas des Français, les revenus fonciers sont imposés dans l’Hexagone
Les personnes n’ayant qu’un salaire au Maroc hors champ

La contribution libératoire des résidents étrangers suscite toujours autant d’intérêt. En témoigne l’affluence à la rencontre organisée, jeudi 15 février, par la Chambre française du commerce et de l’industrie (CFCIM). Younes Idrissi Kaitouni, directeur régional des Impôts à Casablanca, a apporté des clarifications et prodigué au passage des conseils au public. A ses côtés, Abdelaziz Arji, expert-comptable.

La première recommandation est de s’y prendre le plus tôt possible et ne pas attendre la dernière semaine de décembre avant d’effectuer sa déclaration. Deux raisons à cela. D’abord, les contribuables visés n’auront pas le temps d’obtenir les justificatifs dans leur pays d’origine car cette période correspondra aux fêtes de fin d’année. Ensuite, l’administration fiscale marocaine n’aura pas le temps d’instruire leur dossier et de prendre position par rapport à certaines particularités. Le fait de s’y prendre longtemps à l’avance permettra, le cas échéant, de compléter son dossier.

Comme nous l’avions annoncé dans notre édition n° 5203 du 06/02/2017, le nouveau formulaire est en ligne (téléchargeable du site www.leconomiste.com, onglet Documents). La contribution libératoire n’est donc pas considérée par la télédéclaration. Parmi les informations à renseigner, le numéro de la carte de séjour et non celui du passeport. De nombreux résidents étrangers effectuent au Maroc des séjours de trois mois et repartent dans leur pays d’origine. Par conséquent, ils n’ont jamais demandé de carte de séjour. Ce qui est en soi une infraction qu’il faudra régulariser. A défaut, le résident étranger ne pourra pas souscrire à la contribution libératoire.

En s’installant au Maroc, certains résidents étrangers imitent leurs compatriotes qui n’ont jamais déclaré leurs revenus mondiaux bien qu’étant des résidents fiscaux. D’autres ne déclarent pas leurs revenus parce que la matière fiscale est parfois complexe. Au final, ils bénéficient de la «double non-imposition». Cette fois-ci, le laisser-aller n’est plus permis. La contribution libératoire est une occasion pour régulariser la situation qui perdure parfois depuis plusieurs décennies.

Les ressortissants étrangers qui ont élu domicile fiscal au Maroc et qui effectuent leur déclaration dans leur pays d’origine sont dans une situation irrégulière. Cette déclaration devant être effectuée au Maroc. S’ils ont payé un impôt dans leur pays d’origine, ils doivent en réclamer le remboursement en fournissant les justificatifs nécessaires et le reverser au Trésor marocain.

Lorsqu’un ressortissant étranger veut obtenir une carte de séjour, la police ne lui demande pas de justifier sa situation fiscale. Elle exige uniquement une preuve de revenus, confirmée par un relevé bancaire, mais jamais d’attestation fiscale.

La notion de résident fiscal donne parfois le tournis. Elle est définie par la présence du foyer, le lieu de séjour principal, d’intérêts économiques, la durée de séjour (183 jours continus de date à date). Quid du ressortissant dont la famille vit dans son pays d’origine et qui tire l’essentiel de ses revenus au Maroc, par exemple? Quel traitement fiscal aussi pour les contribuables qui gèrent leur entreprise ou leur serveur installés au Maroc, le cas d’un trader à partir de l’étranger? Ils sont considérés comme résidents fiscaux et doivent déclarer leurs revenus au Maroc.

Les salariés étrangers n’ayant aucun autre revenu sont dispensés de souscrire à la contribution libératoire. Ils sont déjà régulièrement déclarés par leur employeur. Beaucoup de ressortissants étrangers s’interrogent sur la nature des revenus qu’ils doivent déclarer.

Le Code général des impôts et la circulaire de la DGI apportent les clarifications nécessaires. D’autres questions restent en suspens. Elles concernent, par exemple, les revenus des OPCI détenus à l’étranger, les dividendes tirés d’une Sarl ou d’une société à dominance immobilière… Doit-on aussi déclarer le patrimoine détenu à l’étranger et qui ne génère pas de revenus? Quid des revenus réinvestis? «Le contribuable ne doit déclarer que les revenus réellement encaissés et sur lesquels il a le libre arbitre», explique Idrissi Kaitouni.

Les revenus tirés d’un contrat de capitalisation ou d’assurance-vie sont hors champ car il s’agit de revenus latents qui ne seront imposés qu’au moment de la liquidation. Pour calculer l’impôt à payer, il faut cumuler tous les revenus nets mondiaux, appliquer le barème marocain et déduire l’impôt payé à l’étranger. C’est la notion de taux effectif d’imposition. Un mécanisme qui permet au fisc d’éviter que l’impôt payé à l’étranger ne «piétine» sur celui dû au Maroc.

Les revenus locatifs ou issus d’une exploitation agricole ou forestière sont imposés exclusivement dans le pays où les biens sont situés. En revanche, lorsqu’un résident étranger cède un de ces biens immeubles, la plus-value est imposée au Maroc selon le droit commun et non pas dans le pays où se situe le bien.

Une fois rempli, le formulaire de déclaration doit être déposé auprès des services des impôts de son lieu de résidence, accompagné d’un chèque ou du montant de la contribution libératoire en espèces. Un récépissé de dépôt sera remis au contribuable qui pourrait devoir en fournir une copie à sa banque ou à l’administration fiscale de son pays d’origine.

Attention au délai de prescription

En contrepartie de la souscription de la contribution libératoire, les résidents étrangers ne feront plus l’objet de poursuite administrative ni judiciaire pour la période antérieure à 2016. Il se peut qu’un contribuable commette une erreur lors de sa déclaration. Il peut toujours procéder à sa rectification. Mais lorsqu’il omet de déclarer des revenus, l’administration fiscale peut remonter dix ans plus loin et appliquera le barème prévu par le droit commun. L’arsenal juridique permet maintenant au fisc de croiser les informations avec les administrations nationales et à l’étranger. La prescription à quatre ans ne s’applique qu’en cas d’erreur dans la déclaration et non pas d’omission.

La déclaration de revenu  de 2017 avant le 28 février

La contribution libératoire ne concerne que les revenus de 2016. Ceux générés en 2017 doivent faire l’objet d’une télédéclaration avant le 28 février. Des ajustements sont en cours au niveau du système pour répondre aux difficultés rencontrées par les contribuables. Le paiement doit également être effectué en ligne ou via les canaux de paiement. Le chèque et l’espèce ne sont plus acceptés par les services des Impôts.

 

 

 

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