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    Droit

    Une proposition de loi pour réparer les injustices

    Par Faiçal FAQUIHI | Edition N°:5076 Le 31/07/2017 | Partager
    Erreur judiciaire et abus de procédure ciblés
    La responsabilité de l’Etat peut être engagée par les victimes
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    L’on compte 70.000 détenus en moyenne par an. Près de la moitié sont en détention préventive, une mesure qui explique en grande partie pourquoi les prisons sont surpeuplées  (Ph. Bziouat)

    Voilà une proposition de loi qui ne passera pas inaperçue. Le Parti authenticité et modernité (PAM) veut amender le code de procédure pénale en créant un nouveau droit à réparation (voir ci-dessous). Celui-ci sera accordé à une personne victime d’une détention préventive «abusive». Cette mesure est décidée par un juge au cours d’une enquête judiciaire. Elle peut atteindre les 10 mois de prison dans les affaires criminelles et ses effets peuvent se prolonger jusqu’au procès.

    Procès qui peut se solder par un acquittement.  C’est dans cet interstice que s’engouffrent les parlementaires du PAM. Leur proposition de loi prévoit la réclamation d’un dédommagement dans deux cas. Primo, abandon de poursuite judiciaire contre le mis en cause. Secundo, la personne mise en détention préventive a été finalement innocentée par la justice.   Le texte déjà déposé au Parlement prévoit plusieurs mesures.

    Il instaure d’abord le principe de la responsabilité de l’Etat sur la base d’un «fonctionnement vicié» de ses services publics. Et la justice qui en fait partie n’est pas épargnée d’une faute de gestion. Composée de 18 articles, la proposition législative du PAM cible aussi bien l’erreur judiciaire que la détention préventive abusive. Avec comme objectif la réparation du préjudice moral et financier, voire professionnel.

    Exemple: un fonctionnaire démis de son poste et qui sera finalement blanchi par la justice pénale ou encore un manager innocenté et dont l’entreprise a pâti de son emprisonnement temporaire. Dans les deux cas, la personne lésée peut se prévaloir d’un dédommagement «quelle que soit la durée de sa détention». Celle-ci peut aller d’un à 3 mois en matière délictuelle (vol, faux et usage de faux, abus de confiance...) et de 2 à 10 mois dans les affaires criminelles comme le meurtre, le détournement de fonds de deniers publics...

    La proposition de loi va encore plus loin. En effet, la demande de réparation est jouable même lorsqu’il y a condamnation! C’est le cas si la peine prononcée s’avère «inférieure» à la durée passée derrière les barreaux sous le régime de la détention préventive. Toutefois seul le différentiel entre les deux durées d’emprisonnement ouvre droit à réparation. L’action en dédommagement est également valable si la justice s’est contentée finalement d’une amende en guise de condamnation.

    Là aussi, le justiciable «peut attaquer l’Etat devant le juge administratif exerçant dans l’arrondissement judiciaire où a été décidée la détention préventive», selon le texte déposé au Parlement. C’est l’Agence judiciaire du Royaume qui sera appelée à représenter et à défendre l’Etat. Attention: la victime dispose d’un an seulement pour agir en justice.

    Ce délai de prescription court à compter de «la date de notification» de l’abandon des poursuites ou de l’acquittement. Par ailleurs, l’initiative législative du PAM écarte le droit de réparation dans cinq cas: libération du détenu pour son irresponsabilité pénale (incapacité mentale ou mineur), libération initiée par une grâce royale, prescription...

     

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