Une proposition de loi pour réparer les injustices

Voilà une proposition de loi qui ne passera pas inaperçue. Le Parti authenticité et modernité (PAM) veut amender le code de procédure pénale en créant un nouveau droit à réparation (voir ci-dessous). Celui-ci sera accordé à une personne victime d’une détention préventive «abusive». Cette mesure est décidée par un juge au cours d’une enquête judiciaire...