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2 ans Par Ahlam NAZIH
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Parlementaires nommés ministres: Que dit réellement la loi sur la vacance des sièges?

Par Dr. Mohammed Amine Benabdallah | Edition N°:5068 Le 19/07/2017 | Partager

Après la nomination du gouvernement par dahir du 7 avril 2017(1), le président de la Chambre des représentants a saisi la Cour constitutionnelle pour déclarer la vacance des sièges de onze de ses membres. L’article 14 de la loi organique relative à cette chambre énonce que «le mandat de membre de la Chambre des représentants est incompatible

Ancien membre de la Cour constitutionnelle et membre du Conseil supérieur de la justice, le Dr. Mohammed Amine Benabdallah est professeur des universités en droit public. Il a écrit quelques 172 articles référencés et 7 livres. Il a participé à quelque 17 ouvrages collectifs. Tous ses travaux sont traités avec autant de rigueur que de liberté d’esprit. On trouvera dans L’Economiste plusieurs articles, en particulier sur le très controversé art. 9 de la loi de finances pour 2020, article qui rend insaisissables les biens de l’Etat quelle que soit la faute publique ou encore sur les silences de la cour (Ph. MAB)

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