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Economie

Spoliation foncière: Tour de vis pour protéger les propriétaires

Par Faiçal FAQUIHI | Edition N°:5049 Le 20/06/2017 | Partager
Des actes spéciaux pour les transactions immobilières
Passage obligatoire par le notaire, adoul ou avocat
Une nouvelle loi discutée aujourd’hui au Parlement
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Le gouvernement veut rectifier la loi pour sécuriser le foncier (Ph. L’Economiste)

Réformer la loi pour contrecarrer les spoliateurs fonciers. Tel est le vœu pieux du gouvernement depuis septembre 2016. La révision du code des droits réels qui régit l’hypothèque, les droits de propriété, d’usage, d’usufruit... a déjà fait l’objet d’un projet de loi élaboré par le ministère de la Justice et adopté par le Conseil de gouvernement (cf. n°4886 L’Economiste du 28 octobre 2016).

Son but est de verrouiller la rédaction des actes portant sur des transactions immobilières telles qu’une vente. Pour l’heure, l’amendement de la loi est en cours d’examen à la Chambre des représentants. Sa commission justice, législation et droits de l’homme devra poursuivre ses travaux ce mardi 20 juin 2017.

Ainsi, la révision projetée de l’article 4 du code des droits réels prévoit deux types d’actes pour les opérations immobilières. Le premier est un acte authentique obligatoirement rédigé par un notaire ou un adoul. Ce sont là des professions réglementées et habilitées par la loi à l’établir. L’article 418 du Dahir des obligations et des contrats (DOC) le définit comme un document «reçu avec les solennités requises par des officiers publics».

Ce qui induit qu’il y a des formalités précises à remplir par les notaires et les adouls: vérification de l’identité des parties au contrat, enregistrement de l’acte à la conservation foncière, paiement de taxes... La réforme du code des droits réels intègre un autre type d’acte. Il s’agit des «actes à date certaine» établis par un avocat autorisé à «plaider devant la Cour de cassation».

Pour y être éligible, un plaideur doit donc avoir au moins 15 ans d’expérience. D’autres conditions s’ajoutent pour qu’un acte à date certaine puisse produire ses effets. Le document doit être «signé par l’avocat l’ayant rédigé» et «toutes ses pages paraphées par les contractants».

Ces derniers devront en plus «légaliser leur signature auprès des autorités locales compétentes». La Moukatâa (arrondissement) en l’occurrence. Quant à l’avocat auteur de l’acte à date certaine, sa signature est déposée au tribunal de première instance dans lequel il exerce, plus exactement auprès du président du secrétariat-greffe.

Transfert de propriété, création, modification ou annulation de droits réels (hypothèque, usufruit, bail à long terme ou emphytéotique de 10 à 40 ans depuis la réforme de 2013...) seront sous l’empire de la future loi. Autrement dit, l’établissement d’un acte authentique ou à date certaine deviendra obligatoire. Toute opération immobilière qui ne respecte pas cette formalité sera caduque. Le recours à la prestation d’un notaire, d’un adoul ou d’un avocat sera incontournable.

Il va sans dire aussi que la procuration -arme fatale des spoliateurs fonciers et des faussaires- est également en ligne de mire. Ce «nouveau» marché sème la zizanie au sein des professions juridique et judiciaire. En termes de compétence et de responsabilité s’entend. Avec en arrière-plan une vraie question: cette réforme va-t-elle contribuer réellement à la sécurité juridique?

 

 

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