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Sans concession
Sans concession Par Meriem OUDGHIRI
Le 28/03/2024

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Spoliation foncière: Tour de vis pour protéger les propriétaires

Par Faiçal FAQUIHI | Edition N°:5049 Le 20/06/2017 | Partager

Ce mardi 20 juin, le Parlement discute une loi d’intérêt majeur pour la propriété foncière. Toute opération qui s’y rattache devra faire l’objet d’un acte spécial. Spécial en ce sens qu’il devra être rédigé par un notaire, adoul ou avocat et que l’acte doit obéir à des formalités sous peine d’être nul et non avenu. L’ambition du gouvernement est de contrer les spoliateurs fonciers. Faussaires et racketteurs volent des biens fonciers en usant de procuration falsifiée notamment. Ce type d’affaire criminelle inquiète au plus haut niveau. La spoliation foncière met en cause la légitimité et la crédibilité de l’Etat et de ses institutions.

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