Assurance maladie: Les raisons du blocage sur le tarif de référence

Les prestataires de soins et les gestionnaires de l’assurance maladie (AMO) n’ont pas d’autre choix: soit ils se mettent d’accord sur la tarification nationale de référence, soit il y seront contraints par l’arbitrage du ministère de la Santé. L’article 21 de la loi 65-00 sur la couverture médicale prévoit qu’en cas d’échec des négociations, l’ administration reconduit d’office la convention précédente ou, le cas échéant, édicte un règlement tarifaire après consultation de l’Agence nationale de l’assurance maladie (ANAM). Sauf que l’Agence n’a jamais initié la moindre négociation.