Bail commercial: Le «pas de porte» désormais légalisé
La loi sur le bail commercial est entrée en vigueur. Le texte officialise la pratique du pas de porte dans le commerce à condition qu’il soit consigné par écrit. La loi, qui instaure un nouvel équilibre entre bailleur et locataire, permet de régler le problème des locaux abandonnés depuis longtemps sans que les propriétaires puissent les récupérer. Lorsqu’elle est due, l’indemnité pour rupture de contrat est calculée sur la base du pas de porte ou des déclarations fiscales des quatre dernières années...
