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    Economie

    Impôt: La DGI désamorce la bombe de l'article 221 bis

    Par Khadija MASMOUDI | Edition N°:4921 Le 21/12/2016 | Partager
    La demande d'explication ne rompt pas la prescription
    Pas de taxation d'office à redouter puisque la réponse reste facultative
    La CGEM se dit soulagée

    Le fisc est en train d'éteindre la controverse soulevée par la déclaration rectificative et en particulier l'effet de la demande d'explication sur les règles de prescription. Le risque d'interprétation, analysé à la Une de L'Economiste ces derniers jours, a d'ailleurs suscité une vive inquiétude chez les contribuables. Beaucoup d'entreprises et leurs conseils se sont interrogés si cette demande d'explication peut interrompre la prescription de 4 ans. Non, tranche l'administration fiscale. «La demande d'explication visée à l'article 221 bis-III du code général des impôts n'est pas considérée comme une notification de rectification et ne saurait donc constituer un acte interruptif de prescription». La note interne de la Direction générale des impôts (DGI) est très claire.  
    Ce recadrage fait suite à la réunion tenue la semaine dernière entre la DGI et la CGEM. «Au niveau de la confédération, nous sommes rassurés par cette clarification. Sur le fond, la demande d'explication n'interrompt pas la prescription et sur la forme, les confusions ont été levées», souligne Abdelkader Boukhriss, président de la commission fiscale à la CGEM.
    La procédure pour le dépôt des déclarations rectificatives est instaurée par la loi de finances 2016. L'article 221 bis-III du code général des impôts précise que  le contribuable peut déposer une déclaration rectificative à sa propre initiative suite à une demande d'explication adressée par l’administration sur les irrégularités relevées, et qu'il estime fondée. Cette demande d'explication intervient sans recours direct à une vérification de la comptabilité.
    Sur le terrain, l'application de l'article 221 bis-III a suscité craintes et confusions. Surtout avec l'augmentation des «demandes d'explication» en particulier celles relatives à l'exercice 2012 et émanant des services de la verification. «Les services extérieurs de la DGI ont utilisé cet article  pour demander tout et n'importe quoi. Certains ont confondu entre irrégularités à travers l'analyse des données et appréciation des charges et produits», relève un expert-comptable.
    Dans la note adressée à ses services, la DGI a clarifié les objectifs recherchés via cette mesure: «C'est une opportunité offerte au contribuable pour procéder spontanément aux rectifications qu'il juge nécessaires compte tenu des incohérences relevées par l'administration. Et le cas échéant, fournir des explications fondées». Même si elle n'est pas érigée en obligation fiscale et donc aucune taxation d'office n'est appliquée, une réponse est vivement recommandée. «C'est un test à cette relation de confiance avec le contribuable puisque les explications demandées peuvent être communiquées sans le risque de contrôle», souligne Mohamed Hdid, expert-comptable.
    Pour assurer la transparence, la Direction générale des impôts a précisé les modalités de mise en œuvre de l'article 221 bis-III. La demande d'explication doit se baser sur une évaluation «du risque de non-conformité attaché à un dossier à partir des données chiffrées et des critères métiers». Les explications ne sont demandées qu'une fois que l'analyse préliminaire des données relève  des irrégularités. 

    Les préalables

    Trois éléments clés doivent être pris en considération par les agents du fisc avant de recourir à toute demande d'explication. Le premier porte sur l'analyse des données, soit un examen critique des données contenues dans les déclarations fiscales déposées.
    Le deuxième élément concerne la «base des informations dont dispose l'administration». La DGI rappelle à ses collaborateurs que cela signifie que «l'analyse s'effectue à partir des renseignements et des documents figurant au dossier de l'entreprise et des données fiscales et comptables recoupées auprès des tiers». Le troisième élément est lié à la notion «d'irrégularités» que l'administration assimile à des «discordances» chiffrées issues des analyses. A ce niveau, deux exemples sont cités par le fisc: les discordances apparentes entre les éléments déclarés et les éléments dont dispose l'administration ainsi que les incohérences dans les données chiffrées produites par le contribuable.

     

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