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    Economie

    Echange de données fiscales: Le Maroc admis au test OCDE

    Par Fatim-Zahra TOHRY | Edition N°:4891 Le 04/11/2016 | Partager
    Il satisfait aux critères, mais des ajustements s’imposent
    Disponibilité, accès et échange des renseignements… critères de notation
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    L’administration fiscale marocaine dispose de larges pouvoirs d’accès à l’information comptable, bancaire et sur la propriété des entités juridiques, par application du droit de communication et du droit de constatation prévus au Code général des impôts (Ph. BZ)

    Après l’évaluation de la qualité du cadre juridique et réglementaire des juridictions en matière d’échange de renseignements, le Maroc est admis au test sur l’opérationnalisation de ces normes. Le résultat vient d’être publié dans le «Rapport d’examen par les pairs: Maroc 2016. Phase 2: mise en œuvre pratique des normes», établi par le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales de l’OCDE. Ses experts estiment que le Royaume satisfait aux critères même si des ajustements s’imposent. Sa note globale est jugée «conforme pour l’essentiel». La norme internationale examine la disponibilité des renseignements pertinents dans une juridiction donnée, la capacité de l’autorité compétente à accéder rapidement à ces renseignements et si cette information peut être efficacement échangée avec ses partenaires en matière d’échange de renseignements.

    ■ Renseignements sur la propriété et l’identité: En droit marocain, l’information relative à l’identité et la propriété des actionnaires de sociétés de capitaux marocaines est disponible lors de la création et de l’immatriculation de ces sociétés au registre du commerce, et mise à jour lorsqu’il y a transfert de titre de propriété. Cependant, il n’existe pas d’obligation légale, pour les sociétés non résidentes, de maintenir les informations permettant d’identifier leurs propriétaires. Les juridictions doivent s’assurer que leurs autorités compétentes ont à disposition des renseignements relatifs à la propriété et à l’identité pour l’ensemble des entités et arrangements pertinents.
    n Les obligations pour les sociétés anonymes: La législation marocaine autorise l’émission de titres au porteur pour les sociétés anonymes et pour les associés des sociétés en commandite par actions. Et les mécanismes en place n’assurent pas la disponibilité des renseignements relatifs à leurs détenteurs en toute circonstance.

    ■ Les trusts étrangers: Les informations relatives aux associés de sociétés de personnes, aux personnes impliquées dans une fondation ainsi que les informations relatives aux trusts étrangers sont généralement disponibles au Maroc.

    ■ Les renseignements comptables: Ils sont, pour leur part, disponibles en application de la législation comptable et fiscale. En effet, des obligations légales de conserver des données comptables s’appliquent à toute personne ayant la qualité de commerçant ainsi qu’à tout contribuable assujetti à l’impôt sur les sociétés, à la taxe sur la valeur ajoutée et à l’impôt sur le revenu des personnes physiques disposant de revenus professionnels. Les renseignements de nature bancaire sont également disponibles en application de la législation anti-blanchiment. Néanmoins, le droit marocain ne permet pas de sanctionner en toute circonstance la conservation des documents comptables et des pièces justificatives pour une période minimale de 5 années.

    ■ Droit de communication: L’administration fiscale marocaine dispose de larges pouvoirs d’accès à l’information comptable, bancaire et sur la propriété des entités juridiques, par application du droit de communication et du droit de constatation prévus au Code général des impôts. L’administration fiscale dispose également d’un pouvoir de contrôle des déclarations et des actes utilisés pour l’établissement des impôts, droits et taxes.

    ■ Délais et sanctions renforcées: Ces pouvoirs lui permettent en particulier de demander des renseignements utiles à tout contribuable, tiers ou autre administration en vue de l’assiette et du contrôle des impôts, droits et taxes. Ces pouvoirs de collecte, qui trouvent leur origine dans le droit interne marocain, sont applicables à toute convention internationale, en vertu du principe de la primauté des conventions internationales sur le droit interne. Toutefois, le suivi de la mise en œuvre pratique des nouvelles dispositions relatives au droit de communication, qui prévoient un délai contraignant de réponse de 30 jours et des sanctions renforcées, devrait être assuré par le Maroc.

    ■ 122 juridictions, dont 56 sont en vigueur: Le Maroc dispose d’un réseau de mécanismes d’échange de renseignements couvrant 122 juridictions, dont 56 sont en vigueur. Il a des accords d’échange de renseignements conformes à la norme avec 120 juridictions et peut déjà échanger des renseignements au standard avec 46 d’entre elles. Rabat est signataire de la Convention conjointe OCDE/Conseil de l’Europe concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale et est aussi partie à la Convention tendant à éviter les doubles impositions et à établir les règles d’assistance mutuelle en matière d’impôts sur le revenu entre les Etats de l’Union du Maghreb arabe. Toutefois, certains accords signés avant 2014 ne sont toujours pas ratifiés.
    ■ Service et manuel dédiés à l’échange de renseignements: Sur la période d’évaluation (du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014), le Maroc a reçu 182 demandes d’échange de renseignements. Toutefois, le pays n’a pas été en mesure de répondre à toutes ces demandes dans des délais raisonnables. Cette situation s’explique en particulier par une organisation complexe et un pilotage insuffisant de l’échange de renseignements ainsi qu’un processus non documenté et des ressources non dédiées à cette mission. Néanmoins, le Royaume a récemment acté la création d’un service dédié à l’échange de renseignements et un manuel dédié à cet effet est en cours d’élaboration. Ce qui devrait améliorer le traitement des demandes d’échange de renseignements.

    La réponse du Maroc

    Un rapport de suivi sur les mesures prises par le Maroc pour répondre aux recommandations formulées doit être transmis au Groupe de revue par les pairs avant le 30 juin 2017 et les années suivantes conformément au processus établi dans la Méthodologie pour le second cycle d’examen. Le Maroc, qui prend très au sérieux ces recommandations, souhaite réitérer son engagement dans la mise en place du standard de l’échange de renseignements sur demande et assure ainsi les membres du Forum mondial que les efforts seront redoublés afin de satisfaire les exigences.

     

     

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