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    Droit

    Droit à l’information des citoyens
    Environnement: Zéro mika, zéro data

    Par Faiçal FAQUIHI | Edition N°:4842 Le 24/08/2016 | Partager
    Rabat vote un texte en contradiction avec... 21 COP!
    La proposition des socialistes, respectueuse des accords internationaux, a été passée à la trappe
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    Ne pas avoir accès aux données détenues par des sociétés en rapport avec la protection de l’environnement et la santé publique est l’une des réserves formulées par la Chambre des représentants. Elle va pourtant adopter le projet de loi sur l’accès à l’information. Le texte a été renvoyé en juillet 2016 à la Chambre des conseillers (Ph. Bziouat)

    Après le zéro mika, le gouvernement veut-il passer au zéro data? Le coup n’est pas encore joué ou presque. Le projet de loi relatif au droit d’accès à l’information a été adopté le 20 juillet par la première Chambre (cf. L’Economiste du 22 août 2016)(1). Il est actuellement à la Chambre des conseillers où le président, Hakim Benchemmas (PAM), a requis l’avis du CNDH. Le droit des citoyens à l’accès à l’information est un texte fondateur pour la démocratie et ses valeurs: transparence, reddition des comptes, égalité des chances, concurrence loyale...
    Début mai 2006, l’USFP avait déposé une proposition de loi au Parlement. Elle avait au moins le mérite d’insister sur la portée de l’information environnementale. Plus encore, le groupe parlementaire socialiste avait élargi l’application de sa proposition de loi aux entreprises. Son article 6 avait expressément obligé les «unités industrielles, publiques et privées, à publier des rapports réguliers comportant des informations sur les sites contenant des produits toxiques ou qui peuvent porter préjudice à l’environnement...» conformément à la Convention sur l’accès à l’information environnementale dite «d’Aarhus»(2). Tout y passe. L’usage de ces produits toxiques, leur nature, les risques qu’ils font peser sur les êtres humains, les animaux et la nature... La proposition de loi incluait aussi l’obligation de communiquer le volume des émissions de gaz produit par une activité industrielle. Il est vrai que ces mesures figurent déjà dans les réglementations relatives à la pollution de l’air, à la protection des ressources de l’eau, à l’impact sur l’environnement, aux traitements des déchets...

    Vrai délit d’initié

    La différence, la grande pour ainsi dire, est que l’information serait devenue obligatoirement communicable et accessible au public. Exemple: les résidents proches d’un site pétrochimique ou des usines et ateliers qui emploient des matières dangereuses. Du coup, l’accès à l’information environnementale aurait cessé d’être réservé aux seuls initiés: administrations, ministères, communes chargés de donner des autorisations ou de procéder à des contrôles...
    Communication de données environnementales, élargissement du champ d’application de la loi aux entreprises publiques et privées... la proposition de loi de l’USFP allait plus loin pour quadriller certaines exceptions au droit d’accès à l’information. Son article 29 prévoyait que, à chaque fois que l’intérêt général l’exige, le représentant d’une instance publique peut permettre à un citoyen de consulter des informations financières, commerciales, scientifiques, techniques... Et ceci même auprès d’un opérateur privé chargé d’une mission de service public.
    C’est le cas de la Lydec (distribution d’eau et d’électricité à Casablanca, Mohammedia et Aïn Harrouda) ou d’une société délégataire du ramassage des déchets. Ainsi, l’intérêt général prime à chaque fois qu’il s’agit de santé publique, de sécurité publique et de protection de la nature. Et cette disposition, absente du texte de loi élaboré par le gouvernement, est conforme à ce que Center for Media Freedom appelle «le test de préjudice réel» qui neutralise une exception au droit d’accès à l’information. Ce test est une pratique internationale qui aboutit «à fournir l’information lorsque l’intérêt général prédomine sur le préjudice».

    Repères

    5 mai 2006 Une première proposition de loi sur le droit d’accès à l’info présentée par l’USFP

    • 25 avril 2014 Le gouvernement élabore son propre projet de loi sur le droit d’accès à l’information

    • 31 juillet 2014 Le projet de loi est adopté par le Conseil de gouvernement. Ce texte «codifie l’inaccessibilité d’un droit», dénonce Transparency Maroc

    • 8 juin 2015 Dépôt au Parlement du projet de loi sur le droit d’accès à l’information porté par le ministre de la Fonction publique

    • 9 juin 2015 Le projet de loi n°31-13 remis à la Commission justice, législation et droits de l’homme à la Chambre des représentants

    • 29 décembre 2015 Le ministre de la Fonction publique le présente à la Commission parlementaire

    • 6 janvier 2016 La Commission parlementaire entame la discussion générale du projet de loi

    • 3 février 2016 Discussion détaillée du projet de loi par les membres de la Commission

    • 12 juillet 2016 Présentation et vote des amende-ments soumis par l’opposition et la majorité 

    • 20 juillet 2016 Adoption du projet de loi en assem-blée plénière de la Chambre des représentants

    • 29 juillet 2016 Le président de la Chambre des conseillers saisi le CNDH pour avis sur le texte de loi n°31-13. Soit 9 jours après avoir reçu le texte adopté par la Chambre des représentants.

     

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    (1) Voir synthèse du débat général, Rapport de la commission justice, législation et droit de l’homme (www.http://leconomiste.com/sites/default/files/eco7/public/rapport_parlentaire_loi_acces_a_linfo.pdf)

    (2) Convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (Aarhus). Celle-ci porte le nom  de la ville danoise d’Aarhus.

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