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Le dernier délai pour le paiement en ligne de la taxe professionnelle expire le 30 juin. Les personnes concernées n’ayant pas reçu leur avis d’imposition devraient s’enquérir de leur situation fiscale auprès des bureaux de la perception. Pour rappel, le paiement tardif est sanctionné d’une pénalité de 10%, assortie d’une majoration de retard de 5% et d’une amende de 0,5% par mois ou fraction de mois supplémentaire. Par ailleurs, les entreprises nouvellement créées bénéficient d’une exonération quinquennale. Toutefois, elles doivent vérifier si elles n’ont pas encore épuisé leur période d’exemption de la taxe. Lire la suite
Après plusieurs reports, la Fédération des technologies de l’information , des télécoms et de l’offshoring (Apebi) s’apprête enfin à élire ses nouvelles instances (bureau, président, vice-président général, conseil d’administration...) pour le mandat 2022-2024. L’Assemblée générale ordinaire élective aura lieu le 7 juillet prochain... Lire la suite
L’une des transformations majeures en matière de droit des sociétés en 2021 consiste en la mise en place d’un nouveau statut juridique, en l’occurrence la société par actions simplifiées (SAS). Un nouveau régime juridique qui vient supplanter l’ancienne formule de société anonyme simplifiée (SAS) via l’article 8 de la loi 19-20 qui précise que toutes les dispositions du titre XV de la loi 17-95 sont abrogées... Lire la suite
