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Société

Instance anti-corruption: La nouvelle loi divise

Par Mehdi LAHDIDI | Edition N°:4581 Le 04/08/2015 | Partager
Pour la société civile, elle n’accorde pas suffisamment de prérogatives
Abdeslam Aboudrar, le président de l’ICPC, estime qu’«il faut relativiser»

L’élargissement de la capacité d’investigation de l’instance anti-corruption permettra de déceler d’autres cas susceptibles d’être transférés au parquet

L’ORGANISATION anti-corruption gagne-t-elle autant de mots dans sa dénomination que de prérogatives? Rien n’est sûr à part que la loi de l’Instance nationale de probité, de prévention et de lutte contre la corruption (INPPLC) va bientôt voir le jour. Avec sa publication au B.O (numéro 6374, du 15 Ramadan 1436), l’Instance centrale de prévention de la corruption (ICPC), créée en 2007, disparait pour céder la place à une nouvelle organisation plus performante, du moins sur le papier. Contrairement à son ancienne version, l’INPPLC a été instituée dans la Constitution 2011. Elle est également indépendante de la Primature. Elle a son propre budget et son rapport sera annuellement discuté au Parlement.
Mais ce n’est pas pour autant que la société civile est satisfaite de la réforme de l’instance. Par exemple, le secrétaire général de Transparency Maroc, Abdessamad Saddouk, estime que la réforme «installe une instance qui ne saura nullement avancer la lutte contre la corruption et qui est en net recul par rapport à la Constitution». L’association Anfass Démocratique estime, quant à elle, que le nouveau statut est un pas important mais pas suffisant. En effet, les revendications de la sphère associative réclamaient surtout deux attributions essentielles: l’auto-saisine et le pouvoir de lancer des investigations. Elle n’obtiendra que la capacité à lancer des investigations pré-judiciaires après avoir été saisie par toute personne physique ou morale, avec toutefois certains verrous. L’auto-saisine n’est pas mentionnée.
Pour Abdeslam Aboudrar, l’actuel président de l’ICPC, «il faut relativiser». «Si l’auto-saisine n’a pas été accordée explicitement, il est stipulé qu’elle peut être saisie par n’importe quelle personne physique ou morale. Ce n’est pas ce qui posera un problème», indique-t-il. Quant au pouvoir de lancer des investigations, il précise que le rôle de l’instance n’est pas de se «substituer à la justice». «La justice est là, il faut la reformer, raffermir son indépendance. Mais on ne peut pas la remplacer», explique-t-il. Or, la nouvelle capacité de l’instance viendra s’adapter avec les particularités des crimes de corruption. «Le problème c’est que ce sont des délits qui se passent dans le secret. Et donc, il est fort difficile de produire des indices. D’où le rôle des experts de l’instance, à partir de présomptions, d’établir des éléments de preuve qui soient recevables auprès de la justice», ajoute-t-il.
L’autre point qui fâche, l’incapacité de l’instance à donner des avis sur les politiques publiques. «Mais qui empêche l’instance de prendre l’initiative pour se prononcer sur un sujet quelconque?», s’interroge Aboudrar. Pour lui, à partir du moment que les projets de loi sont obligatoirement mis en ligne et laissés à la disposition du public, rien ne l’empêche de donner son avis. «Finalement, toutes les restrictions formelles qui minent l’instance sont surmontables», estime-t-il.
La société civile reproche également au législateur d’avoir supprimé un acquis dans l’actuelle instance: sa composition. En effet, l’ICPC est composé d’un tiers gouvernemental, un tiers société civile, un tiers professionnel. La nouvelle version de l’instance est composée de douze membres (voir encadré). Supprimant ainsi toute représentation de la société civile ou du secteur privé, la nouvelle loi «menace  l’indépendance de l’instance», estime le secrétaire général de Transparency Maroc. En revanche, pour Aboudrar, l’indépendance de l’instance est institutionnalisée. Toutefois, il est vrai que la collaboration de la société civile est loin d’être à son niveau optimal. «L’urgence est de doter l’instance d’un budget pour pouvoir aider, subventionner, nouer des partenariats avec la société civile afin qu’elle puisse mener à bien ses missions». Pour Anfass Démocratique, si, sur le papier, l’indépendance de l’institution a été renforcée, elle reste dans la pratique dépendante de la volonté politique.
Par ailleurs, la loi dote l’instance de son propre observatoire. Il aura le rôle d’étudier et d’analyser la corruption dans les secteurs publics et privés mais surtout d’évaluer les politiques publiques dans le domaine de la probité et de la lutte contre la corruption. Cette «espèce de pôle de probité», selon l’expression d’Aboudrar, sera dotée d’archives, d’outils de diffusion, centralisation d’information, et de la communication.
L’INPPLC gardera également les rôles de prévention et de sensibilisation de la future ex-ICPC. «C’est grâce aux initiatives qui ont été prises, par l’ancienne instance et la société civile, que nous avons pu disposer d’une stratégie anti-corruption. Les gouvernements précédents n’ont pas adopté des stratégies, mais seulement des catalogues de mesures sans engagements, délais ou ressources allouées. Aujourd’hui, cela a été réalisé après 25 ans de militantisme de la société civile», estime Aboudrar. Du côté de Transparency Maroc, le combat n’est pas encore terminé. L’ONG compte continuer sa bataille pour la modification du texte et l’attribution de plus de prérogatives à l’Instance afin qu’elle puisse jouer pleinement son rôle.

On recherche des juristes...

LA nouvelle instance ne sera effective qu’après la tenue des élections communales étant donné que deux des membres de son Conseil doivent être nommés par le président de la Chambre des conseillers. Les autres  membres, dont le président, doivent également être nommés par le Roi (4), le chef du gouvernement (4) et le président de la Chambre des Représentants (2). Après leurs nominations, le Conseil aura à délibérer pour rédiger un règlement intérieur et à statuer sur ses besoins en ressources humaines. Là, le besoin se concentrera surtout sur des profils de juristes «comme à la Cour des comptes», pour mener les missions d’investigations de la nouvelle instance.

Mehdi LAHDIDI

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