Société

Droit d’accès à l’information : La loi controversée bientôt en vigueur

Par Mohamed Ali Mrabi | Edition N°:5234 Le 21/03/2018 | Partager
Elle entre en vigueur en mars 2019, soit une année après sa publication au BO
Une commission rattachée au Chef du gouvernement pilote le chantier
Les usines à gaz persistent
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La nouvelle loi a également prévu la publication d’une série de données comme les projets et les propositions de loi, les budgets des collectivités territoriales et leurs bilans financiers, les missions et les organigrammes des administrations publiques, les conditions d’octroi des autorisations, les résultats détaillés des élections… sans toutefois fixer un délai précis de leur diffusion (Ph. Jarfi - Les visages ont été modifiés)

C’est l’une des lois les plus controversées. Le texte sur le droit d’accès à l’information, adopté par les deux Chambres du Parlement, en dépit des critiques, a été publié au Bulletin officiel. Cette loi devra entrer en vigueur en mars 2019, soit un an après sa publication, comme cela est prévu par son article 30. Loin de l’esprit de la Constitution, qui a consacré le droit des citoyens d’accéder à des informations publiques, elle tend à instaurer un véritable black-out sur une série de données.
La multiplication des exceptions plombe ce texte de sa substance. Au-delà des restrictions portant sur les informations liées à la défense nationale et à la sécurité intérieure et extérieure de l’Etat, ainsi que les données personnelles, cette loi a prévu d’autres exceptions. Les citoyens ne pourront pas avoir accès aux informations dont la divulgation peut «porter atteinte aux relations avec d’autres Etats ou organisations internationales, à la politique économique et financière de l’Etat, ou encore à la propriété industrielle ou aux droits d’auteur». Une marge d’interprétation très large, qui multiplie les usines à gaz. Ces restrictions concernent aussi les informations pouvant porter préjudice aux témoins ou aux dénonciateurs dans les affaires de corruption ou de détournement de fonds. La liste des exceptions couvre également les délibérations des conseils des ministres et du gouvernement. Idem pour les enquêtes et investigations administratives, «sauf si les autorités autorisent l’accès à ces données». Le déroulement des procédures judiciaires est aussi frappé du secret.

Organigramme

 Président
 2 représentants de l’Administration nommés par le Chef du gouvernement
 1 membre nommé par le président de la Chambre des représentants
 1 membre nommé par la Chambre des conseillers
 1 membre représentant l’Instance de probité et de lutte contre la corruption
 1 membre représentant l’institution Archives du Maroc
 1 membre représentant le CNDH
 1 membre représentant le Médiateur
 1 membre représentant les associations actives dans le domaine de l’accès à l’information, nommé par le Chef du gouvernement.

Les multiples critiques portant sur les dispositions de cette loi n’ont pas permis d’alléger la liste des restrictions, ce qui est en décalage avec l’esprit de la Constitution en termes de promotion du droit des citoyens d’accéder aux informations qui les concernent. Saâdeddine El Othmani est attendu aujourd’hui sur le dossier de l’implémentation de ce nouveau dispositif. A commencer par la création de la Commission du droit d’accès à l’information, rattachée à la Primature. Ses membres auront un mandat de 5 ans, renouvelable une fois. Elle sera pilotée par le président de la Commission nationale de protection des droits personnels. Cette entité sera la pierre angulaire du nouveau système. Elle devra «veiller au bon exercice du droit d’accès à l’information», et se positionner en tant que structure consultative et d’expertise au profit des institutions concernées par l’application de cette loi. Cela concerne particulièrement le volet de publication spontanée des informations, prévue par l’article 10. Il s’agit notamment de la diffusion des projets et des propositions de loi, les budgets des collectivités territoriales et leurs bilans financiers, les missions et les organigrammes des administrations publiques, les conditions d’octroi des autorisations, les résultats détaillés des élections, les concours de recrutement et leurs résultats…
Parallèlement, cette commission sera aussi chargée de la réception des plaintes des citoyens et pourra émettre des recommandations pour améliorer les procédures d’accès à l’information. Cette entité devra aussi élaborer un rapport d’activité annuel, comportant une évaluation de l’exercice de ce droit constitutionnel.

Comment terroriser les sources!

Cette nouvelle loi, qui a verrouillé l’accès à une liste d’informations, a prévu des sanctions à l’encontre des fonctionnaires qui ne respectent pas ces restrictions. Toute personne qui ne respecte pas la liste des exceptions prévues par l’article 7 est considérée comme ayant violé le secret professionnel, conformément à l’article 446 du code pénal. Celui-ci stipule que «toutes personnes dépositaires, par état ou profession ou par fonctions permanentes ou temporaires, des secrets qu’on leur confie, ont révélé ces secrets, sont punies de l’emprisonnement de 1 à 6 mois et d’une amende de 1.200 à 20.000 DH. En face, la loi sur l’accès à l’information a également prévu des sanctions disciplinaires à l’encontre des fonctionnaires ayant refusé de fournir les données requises par les citoyens, en conformité à ce texte.

 

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