Tribune

Prix de transfert: Mise en œuvre des accords préalables, enjeux et attentes

Par Rime BENHAJJI | Edition N°:5174 Le 22/12/2017 | Partager

Rime Benhajji est doctorante en fiscalité, Université Cadi Ayyad, Marrakech (Ph. RB)

Plus de la moitié du commerce mondial, soit 60%, disons au minimum 5.000 milliards de dollars par an(1), se réalise désormais entre sociétés apparentées. Comme l’a rappelé l’OCDE (Rapport(2) 1995, p. 3-4), dans ce contexte «l’une des questions les plus difficiles qui ce soient posées concerne la fixation des prix de transfert entre sociétés apparentées».

S’agissant des entreprises multinationales, l’enjeu fiscal est d’autant plus crucial et prépondérant que la fixation des prix de transfert par ces entreprises occasionne souvent d’importants différends avec l’administration fiscale d’un ou de plusieurs pays, d’où les redressements fiscaux qui sont jugés parfois très lourds par l’entreprise obligée de les subir et qui, à terme, sont susceptibles d’amener cette dernière à plier bagage et à prendre la direction des pays à fiscalité avantageuse ou carrément des paradis fiscaux. On peut citer dans ce sens, l’amende légendaire de 3,4 milliards de dollars payés en faveur du fisc américain en 2007 par le laboratoire pharmaceutique GlaxoSmithKline pour manipulation de ses prix de transfert (Molé, 2016, p. 377)
Dans le cadre des efforts mutuels déployés pour faire face à cette problématique universelle, plusieurs administrations fiscales se sont prémunies de dispositifs qui proposent des accords préalables sur les prix de transfert. Au cours de la dernière décennie, leur nombre n’a cessé d’évoluer et sont, par conséquent, devenus fréquemment utilisés, voire même une tendance mondiale qui favorise la transparence et une fiscalité durable.

La revalorisation notoire des bases taxables des contribuables par les inspecteurs de l’administration fiscale marocaine qui désapprouvent le paiement des frais de gestion, le versement de redevances ou les prix d’achat ou de vente de produits ou de services, est, effectivement, une tendance attestée par de nombreux observateurs.

Et c’est justement pour prévenir ce type de désaccord et des conséquences qui peuvent s’en suivre que le législateur marocain a jugé nécessaire d’introduire une procédure dite d’accord préalable sur les prix de transfert dans le cadre de la loi de finances pour 2015 (article 6), en vertu de laquelle le contribuable et l’administration fiscale peuvent désormais mener une concertation formelle qui donnera lieu à un accord préalable sur les prix de transfert à venir, d’où l’appellation «accord préalable».
Le dispositif de cet accord qui a vu le jour aux Etats-Unis en 1991 est sans doute un dispositif susceptible de venir à bout des incessants différends qui opposent les multinationales à l’administration fiscale marocaine.

Par ailleurs, le décret du ministre de l’Economie et des Finances sur les modalités de conclusion des accords préalables, en matière de prix de transfert, avait rappelé les dispositions de l’article 234 bis et ter du CGI en s’étalant sur huit articles.
Ce décret prescrit les modalités de l’accord préalable à conclure éventuellement par les entreprises ayant directement ou indirectement des liens de dépendance avec des entreprises situées hors du Maroc en vue de déterminer les prix des opérations qu’elles ont effectuées.

Autrement dit, pour que ce dispositif puisse jouer pleinement le rôle pour lequel il a été conçu en répondant d’une part, aux doléances des acteurs économiques désireux de voir le Maroc s’aligner sur les meilleures pratiques internationales, et, d’autre part, en sécurisant les recettes fiscales du Maroc, tout en garantissant la conformité au principe de «pleine concurrence» des prix pratiqués par l’entreprise multinationale dans le cadre de ses échanges intragroupes.
Elle ambitionne également à faire en sorte que les difficultés rencontrées par l’administration fiscale marocaine à fixer équitablement les prix de transfert, tout en s’assurant que les entreprises ne songent pas à transférer ailleurs l’impôt dû, ni d’abuser des conventions fiscales.
Néanmoins, la remise en cause d’un accord préalable sur les prix par l’administration fiscale ne peut avoir lieu que dans trois cas, à savoir la présentation erronée des faits, la dissimulation d’informations, les erreurs ou omissions imputables à l’entreprise. De plus, l’article 234 ter du CGI évoque le non-respect par l’entreprise de la méthode convenue et des obligations indiquées dans l’accord ou l’usage de manœuvres frauduleuses.

Cependant, l’efficacité et l’opportunité, voire même la faisabilité de ce dispositif restent tributaires du degré de confiance et du fair-play des deux parties prenantes.
Au bout de trois mois de la publication du décret n° 2-16-57 au Bulletin officiel, il est encore trop tôt de parler d’une effective demande en cours de traitement par l’administration fiscale. Néanmoins, plusieurs multinationales se sont rapprochées de l’administration fiscale et ont manifesté leur intérêt.

En effet, le décret tant attendu concernant la conclusion des accords préalables sur les prix de transfert a été publié le 10 août 2017 au Bulletin officiel. Il fixe les termes et conditions générales de cette procédure. A travers ce décret, toutes les clarifications nécessaires ont été données pour les multinationales intéressées par cette alternative. En effet, l’administration fiscale permettra aux entités concernées de se mettre à table avant de conclure un APP afin de se mettre d’accord dès le début sur les éventuels termes de ce dernier.

Un délai de 6 mois est accordé aux multinationales pour introduire leurs demandes et ce, avant le début de l’année au cours de laquelle l’accord sera valable. Cette demande doit impérativement contenir les éléments suivants: des informations sur les firmes et ceux ayant des liens de dépendances avec elles, les transactions et la période souhaitée, la méthode de fixation des prix de transfert et enfin les hypothèses critiques. De plus, l’article 6 du décrit susmentionné énumère quelques six précisions à respecter en cas de validation des termes de l’accord entre l’administration fiscale et l’autre partie demanderesse.

Toutefois, ce décret n’a pas évoqué l’éventualité d’avoir un accord bilatéral ou multilatéral. Elle a passé sous silence la possibilité de se rapprocher d’autres administrations fiscales dans le cadre de la conclusion d’un accord qui intègre un ou plusieurs autre(s) pays à la fois.

Seul le temps et les semaines à venir peuvent se prononcer quant à la réussite ou l’échec de ce dispositif amiable. Ce dernier qui est d’ores et déjà monnaie courante aux Etats-Unis, au Canada, et en Europe avec une avancée qui dépasse dix ans. Face à cette situation, l’administration fiscale doit-elle penser à inciter les multinationales à entamer la procédure d’accord préalable? Ou bien les attendre?

Un gain pour les multinationales

Les filiales des multinationales réalisant leurs activités au Maroc peuvent désormais introduire leurs demandes d’accords préalables sur les prix auprès du service de contrôle des multinationales à la Direction générale des impôts à Rabat. Cet accord sera valable pour les quatre années qui suivent la signature, pas de vérification ni de redressement. Par contre, toute manipulation prouvée de la part des filiales sera sanctionnée par la nullité de l’accord.
Cette disposition préventive constituera un gain pour les multinationales et l’administration fiscale en termes de temps et de ressources. Les expériences plus au moins anciennes des USA, Japon, Australie et France démontrent la réussite de ce dispositif et pourront garantir son succès au Maroc aussi.

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(1) Maurer et Degain, (2010) mentionnent le chiffre de 30%, l’article de John Neighbor «Transfer Pricing: Keeping It at Arm’s-Length»  du  bulletin  OECD  Observer  du  3  juillet  2008  avance  le  chiffre  de  60%  et  Eden  (1998) considère que les transactions entre filiales d’entreprises multinationales représentent au moins 50% du commerce mondial.
(2) OCDE, Prix de transfert et entreprises multinationales, Trois études fiscales, OCDE, 1995.

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