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Justice

L’indépendance du parquet suscite la polémique

Par Mohamed CHAOUI | Edition N°:5071 Le 24/07/2017 | Partager
La majorité divisée sur les amendements à introduire
Le texte examiné aujourd’hui en plénière de la Chambre des représentants
Le statut et les attributions du chef du parquet au centre du débat

Le projet de loi qui instaure l’indépendance du parquet général a été adopté par la Commission de la justice et législation à la Chambre des représentants. Une procédure accélérée lui a été appliquée. Le texte est ainsi programmé en séance plénière pour aujourd’hui avant de le transférer à la Chambre des conseillers. Son examen démarre demain mardi au sein de la commission de la justice, la législation et les droits de l’homme. Cette accélération s’explique par la nécessité de valider le projet de loi par le Parlement avant la clôture de cette session, prévue le 8 août pour la Chambre des conseillers et le 11 pour la Chambre des députés. Sinon, le Chef de gouvernement sera dans l’obligation de convoquer une session extraordinaire en septembre (les parlementaires ne voudront pas revenir à Rabat avant l’ouverture de la session d’automne). Et pour cause, la loi relative à l’indépendance du parquet général doit entrer en vigueur dès le 7 octobre, conformément à la loi organique relative au Conseil supérieur de l’autorité judiciaire. D’ailleurs, le rappel à l’ordre royal au cours du dernier Conseil des ministres, présidé par le Souverain, a été on ne peut plus clair.  
Cependant, avant son adoption, le projet de loi a suscité une vive polémique au sein des groupes parlementaires de la majorité. Toutes ses composantes n’étaient pas d’accord sur les amendements proposés. Les députés du RNI ont refusé de parapher les amendements de la majorité. Ceux du MP ont dû retirer leurs signatures à la dernière minute, en exigeant de garder le projet de loi intact, tel que transmis par le gouvernement. Le groupe parlementaire du PJD a joué au trublion, dans une Commission tellement animée qu’il a fallu suspendre ses travaux pour consultation quatre fois au cours de la même journée. 
La première au sujet de l’amendement accepté par le ministre de la Justice Mohamed Oujjar et qui concerne l’obligation faite au parquet général d’appliquer la politique pénale tracée par le gouvernement. L’autre amendement du PJD a porté sur la présentation d’un rapport annuel du parquet général devant le Parlement, à l’instar de ce que fait le premier président de la Cour des comptes. Les députés d’El Othmani voulaient que Mohamed Abdennabaoui vienne chaque année pour cet exercice. Finalement, cette proposition a été rejetée, même s’il a fallu une suspension de séance.
En tout cas, les  différentes composantes de la majorité ne jouent pas la même partition de musique. A la rentrée, d’autres divergences vont s’accentuer, particulièrement avec l’approche du congrès du PJD prévu pour les 9 et 10 décembre.  Pour l’heure, les groupes de la majorité ont dû se ressaisir en votant en faveur du texte, avec le retrait de leurs amendements, certainement sous la pression de leur état major.  Le travail législatif obéit à la politique. De l’avis de plusieurs députés, de tous les bords, il fallait que le gouvernement discute au préalable avec les composantes de sa majorité afin de trouver un consensus qui assure une sortie honorable, sans être obligé de laver son linge sale en public. Les mauvaises langues vont jusqu’à dire que les ministres ont découvert la version du projet de loi relatif au parquet général lors du Conseil de gouvernement. En tout cas, l’opposition a été conséquente: l’Istiqlal a opté pour l’abstention et le PAM a voté contre.   
Attention, outre ce volet politique, ce projet soulève un autre débat théorique. Car, au départ, il était question d’indépendance du parquet général par rapport au ministre de la Justice. Cet objectif initial a été acquis à travers la Charte de la réforme de la justice, et consacré par la loi organique sur le pouvoir judiciaire. Ce projet de loi a dépassé ce seuil qui vise à mettre en place l’autonomie du parquet général par rapport à l’autorité judiciaire. Or, initialement, le parquet devait faire partie de l’autorité judiciaire, avec une seule tête, telle que prévue par l’architecture institutionnelle contenue dans la Constitution de 2011, soutiennent certains observateurs. Pour eux, l’autorité judiciaire a un président délégué. Avec la nouvelle formule, le parquet général aura un bâtiment et sera doté de l’autonomie financière et la prérogative de recruter les cadres qu’il souhaite. Le procureur général de la Cour de cassation, le patron du parquet général, sera également ordonnateur. Résultat de la course et qui suscite des inquiétudes, c’est l’idée de se retrouver avec deux ordonnateurs. «C’est le cœur du débat. Déjà l’autonomie du parquet par rapport au ministère de la Justice comporte des risques. Qui va contrôler le procureur général? Si ses prérogatives sont renforcées par des moyens matériels, humains, logistiques et financiers, ces risques augmentent», souligne un avocat et professeur de droit public.

Nouvelles compétences du ministre

Le projet de loi comporte 10 articles qui organisent le transfert des prérogatives du ministre de la Justice au procureur général du Roi près la Cour de cassation en tant que chef du parquet. A partir d’octobre prochain, Mohamed Oujjar et les ministres de la Justice qui suivront, n’auront comme compétence que la gestion administrative des tribunaux, le recrutement du personnel et la fourniture de matériels. C’est Mohamed Abdennabaoui, nommé procureur général du Roi auprès de la Cour de cassation en avril dernier, qui deviendra du coup le patron de ce parquet général, selon la nouvelle organisation du pouvoir judiciaire. 

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