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Economie

Fonds d’équipement communal: Le monopole est contre-productif

Par Aziza EL AFFAS | Edition N°:5011 Le 26/04/2017 | Partager
Le FEC ne joue pas son rôle de banque de développement local
Pas de suivi, ni de plan d’actions et encore moins de post-évaluation
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La situation de monopole encourage le Fonds d’équipement communal (FEC) à appliquer des conditions commerciales identiques, voire plus élevées que celles du marché bancaire (Ph. IM)

Position de monopole, non-suivi des projets financés, défaut d’ingénierie financière… La gestion du Fonds d’équipement communal (FEC) accumule les dysfonctionnements, selon les magistrats de la Cour des comptes. Pourtant, ce fonds est censé fournir une assistance technique et financière à l’ensemble du secteur public, notamment les collectivités locales et les établissements publics locaux. D’ailleurs, Casablanca finance son plan de développement 2020 en partie grâce au FEC.

Mais il n’en est rien dans la réalité. En effet, si l’investissement local a presque triplé entre 2003 et 2012 (pour atteindre 12 milliards de DH), la contribution du FEC à ces financements ne dépasse pas les  5%. Sur 12 ans (2003-2014), le nombre des collectivités territoriales ayant bénéficié d’un prêt du FEC n’a pas dépassé 620, soit près de 39% de l’ensemble des collectivités territoriales.

Les préfectures et les communes rurales sont les moins loties (respectivement 30,7% et 32,6%), suivies par les communes urbaines (72,4%) et les régions (81,2%).  Ces mêmes collectivités ne bénéficient pas de l’accompagnement et du suivi du FEC. «La situation de monopole du Fonds ne l’incite pas à développer ses produits et ses modes d’intervention», soulignent les magistrats. Bien que la législation n’interdise pas le recours au marché bancaire pour les financements, les collectivités se tournent exclusivement vers le FEC.

Le confort de la commercialisation conjugué avec la quasi-absence de risque de recouvrement de ses créances se traduit par des actions d’accompagnement et de post-évaluation «très limitées», est-il indiqué. Cette absence de concurrence encourage le FEC à appliquer des conditions commerciales identiques, voire plus élevées que celles du marché bancaire. Résultat: la courbe des taux n’évolue pas en faveur de ses clients. 

Le FEC est dans une situation tellement confortable qu’il commence en 2013 à reverser une partie de ses résultats à l’Etat. Ainsi, le Fonds a reversé un montant de plus de 500 millions de DH au titre de 3 exercices uniquement (2013-2015). «Toutefois, ces reversements n’ont pas donné lieu à une réflexion pour faire profiter les collectivités territoriales de ces résultats», déplorent les auteurs du rapport de la Cour des comptes.

La relation entre le ministère de tutelle (l’Intérieur) et le FEC via la Direction générale des collectivités locales (DGCL) est des plus ambiguës. Elle n’est pas régie par un cadre fixant les responsabilités et les missions de chacun et les procédures à suivre. Or, cette relation revêt une importance capitale, puisque le FEC est sollicité pour assurer le financement de programmes du gouvernement (Pager,  Perg, développement de ZI…).

 

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