Evénement

Impôts: La DGI s’attaque enfin aux faux déficitaires

Par Mohamed CHAOUI | Edition N°:4952 Le 02/02/2017 | Partager
12 milliards de dirhams rapportés par le contrôle l’an dernier
Les 50.000 sociétés déficitaires chroniques dans le collimateur
Cinq inspecteurs sanctionnés pour fait de corruption
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Omar Faraj: «Nous concentrons nos efforts sur les déclarations qui peuvent présenter des présomptions de risque à plusieurs stades du traitement par nos systèmes. Nous n’allons pas non plus nous excuser à chaque fois que nous faisons notre travail» (Ph. L’Economiste)

- L’Economiste: Vous avez multiplié les opérations de contrôle des entreprises. Quels en sont les premiers résultats?
- Omar Faraj: Les recettes qui viennent en supplément du paiement spontané de l’impôt s’élèvent à 12 milliards de DH en 2016. Dans ce total, les vérifications des comptabilités sur place ont rapporté 6,2 milliards de DH. La différence (5,8 milliards de DH) provient de l’amélioration des restes à recouvrer et des redressements d’assiettes du contrôle documentaire.

- Les chefs d’entreprise s’étonnent que ce soit toujours les mêmes qui sont contrôlés. Apparemment, vos services ne vont que là où il y a la lumière…
- Le constat de départ est simple. Le contrôle couvrait jadis moins de 3% des déclarations. Nous avons augmenté ces deux dernières années ce taux d’environ 2 points, mais nous sommes encore loin des normes internationales, je vous le concède. Ceci était dû à deux facteurs essentiels: le faible nombre de vérificateurs et l’absence d’un bon système d’information. Or, avec la dématérialisation d’une partie des métiers de l’administration fiscale, nous affectons beaucoup plus de ressources vers le contrôle, qui constitue notre cœur de métier. En 2016, nous sommes passés de 1.200 vérifications à environ 3.000. Ceci veut dire que nous touchons de plus en plus d’entreprises qui n’étaient pas visitées dans le passé. Mais le plus important reste le contrôle documentaire qui va s’intensifier dans un futur proche. Aujourd’hui, nous avons la capacité d’effectuer des recoupements de plus en plus précis avec le développement de notre système d’information.

- Cela suffira-t-il à diminuer le sentiment d’iniquité chez les opérateurs économiques?
- Notre premier souci est de clarifier les textes de base, car l’imprécision et l’ambiguïté de certaines dispositions créent un déséquilibre dans les relations avec le contribuable.  Nous avons ainsi entamé un grand chantier avec la CGEM et l’Ordre des experts-comptables, pour passer en revue l’intégralité du code général des impôts afin de clarifier et simplifier ce qui doit l’être. Car, à mon sens, un texte qui n’est pas lu et compris immédiatement est mauvais. Il faut le changer.
Le second aspect a concerné la remise à plat du processus de contrôle lui-même, partant de la programmation qui s’effectue sur la base d’un ensemble de critères de risque qui laisse peu de place à la subjectivité. Bien évidemment ce système n’est pas parfait en soi et nous nous employons à le corriger en permanence en le confrontant aux réalités de l’entreprise et en se basant sur le retour d’expérience de nos agents sur le terrain.

- Vos inspecteurs montent souvent les enchères sur les chefs de redressement avant de pousser le contribuable à la transaction. Cette pression ruine vos efforts de rapprochement avec le monde économique…
- Je ne peux pas nier que cela puisse se produire, mais c’est très marginal, complètement inefficace et même carrément contre-productif. D’abord, un inspecteur vérificateur n’est pas livré à lui-même. Il est soumis à une ligne hiérarchique qui scrute en permanence la qualité de son travail. Il est encadré par un chef de brigade, un chef de service et des directeurs provinciaux et régionaux qui interfèrent au quotidien dans l’évolution des dossiers contrôlés. Ceux-ci ne peuvent pas admettre n’importe quoi et des voies de recours hiérarchique existent, qui peuvent atteindre parfois la direction générale elle-même.
De plus, nous avons mis en place un monitoring de contrôle au niveau central qui doit cibler les dossiers à fort enjeu ou les cas qui peuvent sembler aberrants pour les suivre directement. Donc, les marges de manœuvre individuelles sont en train de rétrécir avec la maturité de notre système d’information et de notre expérience. Mais le plus important est que ce genre de comportement est dangereux, car un dossier mal instruit va s’écrouler rapidement au niveau des commissions de recours ou devant le juge, avec le risque que même les éléments de droit avérés soient remis en cause.
 
- Que faites-vous pour lutter contre la corruption qui touche une partie du corps des inspecteurs des impôts?
- Il faut être singulièrement inconscient et irresponsable pour nier l’éventualité de ce genre de risque. Mais je tiens à préciser tout d’abord que l’essentiel du corps de l’administration fiscale est sain. Ceci étant, je dois admettre que, comme toutes les entités publiques ou privées, le risque existe et doit être pris très au sérieux. Mais je suis convaincu qu’on ne peut pas construire sur la moralité des gens: l’approche doit être systémique et globale. Bien sûr, il peut y avoir des brebis galeuses qui créent l’opportunité de marchandage ou cèdent devant les multiples tentations. Nous sanctionnons  régulièrement ce genre de comportement.

- Combien vous en avez sanctionné?
- En 2016, cinq cas ont été déférés devant le conseil de discipline dont un a été radié de notre administration. Mais l’essentiel est ailleurs, notre approche est plus globale et quand je parle de gestion de risque, le dispositif en cours de mise en place englobe les risques externes, mais également internes.

- Trouvez-vous normal qu’il y ait autant de sociétés structurellement déficitaires?
- Plus de 100.000 sociétés ont déclaré  un déficit en 2015, dont plus de la moitié sont des déficitaires chroniques, c’est-à-dire ayant déclaré un déficit au titre des trois dernières années. Elles feront l’objet d’un suivi particulier et d’un programme dédié de vérification en 2017.

- Où en êtes-vous avec la restitutions des sommes indûment payées par les contribuables?
- Il s’agit essentiellement de ce que nous appelons des dégrèvements d’office. L’administration se rend compte de son erreur et annule l’impôt émis avant même que le contribuable ne fasse de réclamation. Au cours des deux derniers mois, 268 cas ont été régularisés pour une somme de 3 millions de DH.
- Les professions libérales réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 1 million de dirhams sont-elles soumises à l’obligation de la télédéclaration?
- Oui, c’est une procédure généralisée depuis le 1er janvier 2017. La télédéclaration est obligatoire pour tous les contribuables soumis au régime du résultat net réel ou du résultat net simplifié, à l’exception de ceux qui sont au régime forfaitaire. Par conséquent, les professions libérales, exclues du régime forfaitaire, sont tenues de déposer leur déclaration fiscale de manière électronique.

Unification des assiettes des cotisations CNSS/IR sur salaire

La convergence entre les règles sociales et les règles fiscales est un chantier important qui fait partie du volet transparence et clarification de notre stratégie (voir aussi notre édition du lundi 30 janvier 2017). Un travail gigantesque a été réalisé en collaboration étroite avec les représentants de la CNSS, mais aussi de la CGEM et de l’Ordre des experts-comptables. L’objectif recherché est d’aboutir, en matière d’IR, à des règles communes claires qui ne laissent pas de place à l’appréciation. Je crois que nous sommes arrivés à confectionner une plateforme qui marque un véritable progrès dans ce domaine. Il reste quelques derniers réglages avant la publication d’une circulaire qui rendra effectif ce sur quoi nous nous sommes mis d’accord.

La «grille» des vérifications

Le niveau de risque constaté étant par définition différent d’une déclaration à une autre, la nature de la vérification va varier en fonction du degré du risque identifié. Cela peut concerner une simple demande de clarification des points relevés à l’occasion d’un contrôle documentaire, procédure introduite par le législateur en 2016 dans le cadre de ce qu’on appelle la «déclaration rectificative», qui peut aboutir à classer le dossier purement et simplement lorsque les éléments d’explication apportés sont jugés satisfaisants. En revanche, lorsque le contribuable admet les erreurs relevées par l’administration, elle peut aboutir à une vérification. Celle-ci peut également être ponctuelle quand un impôt en particulier ou une période sont sujets à interrogation.  Comme elle peut être plus générale quand des éléments d’une série de déclarations sont suspectés par l’administration fiscale. C’est important car l’action même de l’inspecteur vérificateur est mieux encadrée et plus efficace. L’administration a une traçabilité des interventions de ses agents.

Propos recueillis par
Mohamed CHAOUI

                                                                         

Verbatim

L’administration fiscale est accusée de tous les maux, même de faire du racket fiscal. Maintenant, en passant de 1.200 entreprises vérifiées à plus de 3.000, nous avons touché un plus grand nombre d’acteurs que par le passé. Ils ne sont pas tous des modèles en matière de transparence et de responsabilité sociale.

 

 

 

 

 

 

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