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Evénement

Cotisations CNSS/IR sur salaires: Harmonisation du régime des indemnités

Par Khadija MASMOUDI | Edition N°:4949 Le 30/01/2017 | Partager
Les redevances de téléphone exonérées si elles sont au nom de l’entreprise
Un barème unique pour l’indemnité kilométrique
Les frais de déplacement plafonnés à 5.000 dirhams
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La grande enquête L'Economiste/Sunergia sur les salaires des cadres en 2016 relevait que les primes et indemnités peuvent représenter jusqu'à 30-40% de la fiche de paie

Le processus de convergence de l’assiette des cotisations CNSS et de la base de l’IR sur salaire s’accélère. C’est essentiellement le  traitement des indemnités, des primes et avantages qui est au cœur de ce travail. L’enjeu est important car ce sont ces éléments qui peuvent représenter jusqu’à 30-40% du salaire, qui servent de variables d’optimisation des charges fiscales et sociales aux employeurs. La Direction générale des impôts et la CNSS devraient arriver à une synthèse qui soit acceptable. Mais sur quelques points, cette harmonisation ne se ferait pas toujours qu’à la baisse.  
Jusqu’à présent, certains compléments de salaires pouvaient être affranchis de cotisations sociales, mais assujettis à l’impôt sur le revenu. Au final, tout cela créait de la complexité pour les entreprises et des risques en cas de contrôle fiscal. Les rappels d’impôt concernant les périphéries de salaires sont récurrents à la suite des vérifications ponctuelles ciblant l’IR.
Les travaux en cours entre la CGEM, la Direction générale des impôts, la CNSS et l'Ordre des experts-comptables cherchent à clarifier tout ce qui pose problème. En tout cas du côté de la DGI, l'on promet d'instituer «des normes lisibles et précises».
Pour certaines indemnités et primes, l'on se dirige vers une actualisation ou une indexation d’un seuil au-delà duquel elles seraient intégrées dans l'assiette fiscale ou sociale sur le Smig horaire. Tour d’horizon.

■ L'indemnité de lait accordée aux employés manipulant des produits toxiques est  totalement exonérée d’impôt mais appréhendée partiellement au niveau des cotisations sociales. Le fisc et la CNSS  proposent de s'aligner sur l'assiette sociale en plafonnant l'exonération à 150 dirhams par mois tout en indexant ce seuil  au Smig horaire.  

■ La prime de caisse, bénéficiant aux salariés qui manipulent des fonds, pourrait être exonérée à hauteur de 180 dirhams par mois contre 150 dirhams actuellement. Là aussi, la solution retenue est d’indexer ce seuil au Smig horaire. Elle serait dans ce cas imposable à l’IR.
Un accord de principe est obtenu sur la nécessité de réactualiser et de simplifier le traitement social et fiscal de toutes les primes. Les différentes propositions devraient être par la suite incorporée dans les circulaires des impôts. Pour la CNSS, il faudra le feu vert du conseil d'administration.

■ Pour les frais de nourriture, l'évaluation de la part exonérée équivaut à 10 fois le salaire horaire minimum garanti par jour. Pour l'hébergement, le plafond non soumis à cotisation est équivalent à 30 fois le salaire horaire minimum garanti par jour si le lieu est situé à au moins 50 kilomètres.

■ L’évaluation des frais de transport s'effectue sur la base du barème de l’indemnité kilométrique si le salarié utilise son propre véhicule et au tarif du transport public dans le cas contraire. Sur l'indemnité kilométrique versée au salarié qui utilise son véhicule personnel pour l’exercice de ses fonctions, le même barème sera appliqué pour l’assiette de l’IR et la base des cotisations CNSS. Il reste à le mettre à jour. Les sept tarifs de la grille actuelle seraient ramenés à 3 ou 4. L'octroi de cette prime doit être justifié par la qualité du bénéficiaire et un ordre écrit si la mission n'entre pas dans les obligations habituelles du salarié.
■ Sur l'indemnité de transport accordée en raison de l'éloignement du lieu de travail  imposable par le fisc, le patronat et l'Ordre des experts-comptables prônent un alignement sur le traitement fiscal: 500 dirhams par mois dans le périmètre urbain et 750 dirhams lorsque le lieu de travail est situé à l'extérieur de la ville.

Voiture de fonction: Dans l'assiette sociale, la voiture mise à la disposition du directeur général ou du directeur commercial est exclue du calcul de l'assiette. Cette mesure pourrait être étendue à toute la population bénéficiant d'une indemnité de représentation: PDG, directeur général et directeurs de département. Pour cela, il faudra obligatoirement une lettre d'affectation. L'exclusion pourrait également être étendue aux véhicules mis à disposition d'autres employés lorsque l'affectation est justifiée par les besoins du service. En cas d'utilisation à titre privé durant le week-end, l’application de la règle des 2/7 du coût devrait être tenu en compte.

■ Abonnements téléphoniques: Les redevances libellées au nom de l'entreprise sont actuellement exclues de l’assiette des cotisations CNSS. En revanche, celles relatives aux postes téléphoniques du domicile et aux postes mobiles d’un ou de plusieurs cadres dirigeants, dont la prise en charge par l’employeur est justifiée par la qualité du bénéficiaire, ne sont soumises à cotisation qu'à concurrence de 50% de leur montant. Ces dépenses sont déductibles à hauteur de 50% de l'assiette de l’IR et exonérées lorsqu'elles concernent le poste téléphonique du domicile du chef d'entreprise. La DGI et la CNSS proposent l'exonération et l'exclusion de ces dépenses de l'assiette lorsqu'elles sont libellées au nom de l'entreprise.

■ Indemnité de représentation: Accordée à plus d'un cadre sur trois, selon l'enquête L'Economiste-Sunergia, l'exonération de cette indemnité serait limitée à 10% du salaire de base. Elle cible tout le staff de la direction ainsi que les commerciaux.
■ Prêts accordés par l'employeur: Des changements pourraient être introduits dans le traitement par la CNSS et le fisc des intérêts sur les prêts accordés par l’employeur aux salariés. Une exonération est prévue pour les  prêts consentis pour acquisition ou construction d'un logement social destiné à l’habitation principale  ainsi que pour les prêts sociaux dans la limite de 50.000 dirhams. La réduction pourrait bénéficier aux prêts destinés à l'acquisition ou la construction d'un logement destiné à l’habitation principale. Les taux d’intérêt de référence seraient fixés.

■ Prime d'outillage, salissure: L'exonération de la prime d'outillage serait à 100 dirhams. Là aussi, le groupe de travail  DGI et la CNSS  proposent l'indexation du seuil au Smig horaire. Quant à la prime de salissure, elle serait regroupée avec la prime d'usure de vêtement. L'exonération serait plafonnée à 200 dirhams par mois et indexée au Smig horaire.
■ Prime de panier et chèque de restauration
Le fisc compte s'aligner sur la CNSS pour le traitement de la prime de panier, soit deux fois le Smig horaire par jour. Celle-ci n'est pas cumulable avec le montant des bons représentatifs des frais de nourriture ou d'alimentation. Pour les chèques de restauration, l'on se dirige vers un alignement sur l'assiette fiscale: 20 dirhams par salarié et par jour de travail.  

■ Prime de tournée: Non imposable par le fisc, cette prime pourrait être plafonnée à 1.500 dirhams par mois s'alignant ainsi sur l'assiette sociale. Cette prime est généralement accordée aux agents itinérants et aux commerciaux.

■ Allocation d'assistance familiale: Cette rubrique pourrait regrouper toutes les indemnités à caractère social et non professionnel notamment celles d’Achoura, Aid El Adha, scolarité, naissance, mariage, circoncision, décès d’un ascendant, descendant, etc. La franchise à l’IR et de l'assiette sociale serait limitée à 2.000 dirhams par an par salarié.

Indemnité de déplacement

Sur l'indemnité de déplacement, objet de beaucoup de controverses, l’orientation qui se dessine est d’étendre le régime de l'assiette CNSS à l’impôt sur le revenu. Un seuil pour les frais ou indemnités de déplacement à caractère forfaitaire et régulier devrait être institué. Il serait équivalent à 100% du salaire de base sans toutefois dépasser 5.000 dirhams par mois et engloberait les frais d’hébergement, de nourriture, et l’indemnité kilométrique. «Si le seuil proposé ne répond pas aux principes de remboursement de frais engagés pour les besoins de la fonction, l’entreprise doit obligatoirement opter pour la démarche d’ordre de mission et état de déplacement». Accordée en remboursement des frais de nourriture, de logement et de transport que les salariés  supportent lors des déplacements professionnels en dehors du périmètre urbain, le montant dûment justifié de cette indemnité (billets de transport, notes de frais de restaurant et d’hôtels, etc.) n’est pas intégré dans sa totalité à l’assiette des cotisations.
En cas d'absence de pièces justificatives et d'octroi d'indemnités forfaitaires, deux conditions sont nécessaires pour qu'elles soient déduites de l'assiette des cotisations: la régularité dans l’accord de l’indemnité d’une part, et  le bénéficiaire doit nécessairement exercer une fonction qui le contraint à se déplacer régulièrement, d’autre part.

 

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