Tribune

Le non-respect de l’environnement, une atteinte à la concurrence?

Par Mohamed Hicham BOUAYAD | Edition N°:4907 Le 29/11/2016 | Partager

Mohamed Hicham BOUAYAD est docteur en droit de la concurrence et de la régulation sectorielle (Ph. B.M.H.)  

A priori, la politique de la protection de l’environnement et la politique de la concurrence ont peu de choses en commun: la première s’intéresse aux préoccupations environnementales et à la promotion du développement durable, l’autre vise à développer et protéger la liberté de la concurrence sur les marchés, particulièrement contre trois types de comportements: les ententes anticoncurrentielles (cartels), les pratiques commerciales abusives mises en œuvre par un opérateur dominant (refus de vente, discrimination…), et enfin les opérations de concentrations (fusions-acquisitions…) visant à monopoliser les marchés.  
Parler des interactions entre les deux sphères peut, par conséquent, paraître un sujet rébarbatif, et relèverait d’une simple vue de l’esprit, voire d’un luxe intellectuel. Toutefois, cette impression «d’ignorance mutuelle» entre ces deux mondes s’estompe à l’épreuve de la pratique décisionnaire des autorités de concurrence qui, ces dernières années, donnent une importance grandissante à la problématique environnementale, à telle enseigne que ces autorités intègrent cette composante parmi leurs priorités, et fait désormais partie de leur canevas d’analyse concurrentielle.
D’une manière générale, l’appréhension de la question environnementale par le droit de la concurrence revient à poser la question de savoir si le non-respect des réglementations environnementales peut constituer une atteinte à la concurrence au même titre que la litanie des atteintes classiques relevées par les autorités de concurrence: entente, prix discriminatoires, prédation, refus de vente…
S’il est certain que le respect des normes environnementales constitue pour les entreprises un avantage concurrentiel qu’elles peuvent utiliser comme argument de vente, la non-application de ces règles environnementales peut, elle, constituer une pratique anticoncurrentielle au sens du droit de la concurrence au motif qu’elle déstabilise la concurrence sur le marché?
L’implémentation des normes environnementales requiert souvent de la part des entreprises des investissements importants pour se mettre en conformité avec les standards environnementaux exigés. Cela implique nécessairement des coûts supplémentaires qui risquent de grever leur prix de revient et impacter leur compétitivité sur des marchés souvent ouverts à la concurrence nationale et internationale.
Or, face à ces entreprises qui acceptent de «jouer le jeu» d’une industrie respectueuse de l’environnement, certains industriels peuvent être tentés de faire fi de ces réglementations et de s’affranchir des coûts y afférents et par conséquent avoir un avantage compétitif. Cela est d’autant plus vrai que les moyens de l’administration pour contrôler ex ante et ex post le respect par toutes les entreprises de la réglementation environnementale sont par définition limités.
Face à cette situation déséquilibrée qui engendre une distorsion à la concurrence sur les marchés, les autorités de concurrence peuvent intervenir par le prisme de  l’application des règles du droit de la concurrence pour rétablir les équilibres concurrentiels sur le marché et par la même occasion venir au secours de l’environnement. C’est du moins ce qui se dégage ces dernières années de la pratique décisionnelle des autorités de concurrence. Au moins deux antécédents peuvent être cités à cet égard:

1- En 2011, la Commission européenne a condamné (Décision du 13 avril 2011- comp/39579) quatre multinationales actives dans le secteur des lessives, à savoir Procter & Gambler, Unilever, Colgate et Henkel (Henkel a bénéficié d’une immunité totale au titre de la procédure de clémence), à payer une amende de 315 millions d’euros. L’enquête de la Commission européenne a révélé qu’à l’occasion d’une initiative européenne relative au compactage des lessives en poudre (AISE) visant à réduire les dosages et poids des paquets de lessives en poudre standard, ces entreprises se sont entendues pour maintenir les prix inchangés durant la mise en œuvre des différentes étapes de ce programme; elles se sont mises d’accord pour ne pas baisser les prix de leurs produits quand le poids et la quantité des produits étaient réduits en application de ce programme environnemental. En outre, ces compagnies se sont entendues pour ne pas faire bénéficier les consommateurs des économies de coûts réalisées en application de ce compactage.

2- Le deuxième exemple qui peut être donné est plus récent et concerne une décision de la Commission européenne du 19 juillet 2016 (Case AT.39824 – Trucks) dans le secteur des fabricants de camions. La Commission européenne a estimé que les constructeurs MAN, Volvo/Renault, Daimler, Iveco et DAF, qui produisent à eux seuls environ 9 sur 10 camions de poids moyen et lourd en Europe, ont enfreint les règles de concurrence de l’UE. La Commission a infligé à ces entreprises une amende record d’un montant de 2.926.499.000 euros. Dans son enquête, la Commission a révélé que ces constructeurs avaient pris part à une entente qui a duré 14 ans visant, entre autres, à se mettre d’accord sur le calendrier relatif à l’introduction des technologies d’émission pour la mise en conformité des camions de poids moyen et lourd avec les normes européennes de plus en plus strictes en matière d’émissions (de la norme Euro III à la norme Euro VI actuellement en vigueur), ainsi que sur le niveau de répercussion sur les clients des coûts de ces technologies. L’objectif ultime bien évidemment est de neutraliser «la concurrence environnementale» en évitant à ce que l’une de ces entreprises ne puisse préempter le marché et prendre un élan concurrentiel sur ses concurrents en introduisant ces technologies avant les autres ou en réduire l’impact sur le prix final pour disposer d’un avantage compétitif.
Les cas ci-dessus cités et d’autres montrent bien que les préoccupations environnementales sont désormais présentes dans le raisonnement des autorités de concurrence et figurent parmi leur cartographie de risques concurrentiels. Le droit de l’environnement reste donc soluble dans le droit de la concurrence et les politiques environnementales demeurent soumises à l’ordre concurrentiel. Cela augure également d’un début de convergence entre la politique de protection de l’environnement et la politique de concurrence, deux politiques qui doivent s’articuler autour d’un objectif commun, qui est celui de l’intérêt général et de la croissance inclusive et durable, deux politiques qui doivent s’inscrire sur le registre de la complémentarité et non celui de la dissonance.

Des antécédents instruits par le Conseil de la concurrence

Depuis sa réactivation en 2009, le Conseil de la concurrence marocain a été saisi à plusieurs reprises par rapport à des problématiques concurrentielles à dimension environnementale:
- Décision n°3 du 29 juillet 2009 relative à l’appel d’offres public pour la gestion déléguée concernant l’assainissement solide;
- Saisine relative aux conditions d’octroi de l’appel d’offres n° 20-2013 concernant la mise en délégation du service de la décharge actuelle de la ville de Meknès;
- Demande d’avis concernant l’écotaxe appliquée sur les produits plastiques manufacturés au Maroc;
- Saisine relative à la fixation du prix de la prestation d’enfouissement à la décharge de Oum Azza;
- Etude lancée par le Conseil en 2016 sur le marché des énergies renouvelables.

 

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