Prix de transfert

Les accords préalables pour bientôt

L’appréhension des prix de transfert par l’administration fiscale constitue pour certaines multinationales un éternel sujet de discorde, voire une source d’angoisse. De nombreuses sociétés étrangères se sont vu redresser à coup de centaines de millions de dirhams pour ne pas avoir eu la même interprétation des dispositions fiscales que l’administration ou pour avoir confondu optimisation fiscale et évasion fiscale. Les investisseurs étrangers y pensent à deux fois avant de s’installer dans le Royaume. C’est la raison pour laquelle la loi de Finances 2015 a prévu le dispositif des accords préalables en matière de prix de transfert.