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Loi sur la grève/Cour constitutionnelle: Les remarques à prendre en compte

Par Mohamed Ali Mrabi | Edition N°:6971 Le 17/03/2025 | Partager

Après le marathon parlementaire, la Cour constitutionnelle a validé la loi organique sur la grève. Elle ne comporte pas de dispositions contraires à la Constitution. La Cour a néanmoins émis des observations concernant 3 articles de ce texte stratégique. C’est au niveau de l’élaboration des décrets d’application que ces remarques doivent être prises en compte.

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