Commerce extérieur: Un décret pour mieux encadrer les importations
Le ministère du Commerce et de l’Industrie vient de mettre en place le décret d’application de la loi sur le Commerce extérieur. Ce texte, actuellement au niveau du SGG, introduit une série de mesures, dont les modalités d’inscription au nouveau Registre des importateurs et des exportateurs, celles de délivrance des documents d’import et d’export, ainsi que des demandes de protection. Ce texte définit également le fonctionnement de la nouvelle Commission de coordination des négociations commerciales.
