Logement social : La DGI explique comment obtenir la mainlevée
La Direction générale des impôts (DGI) rappelle aux propriétaires de logements sociaux la voie à suivre pour obtenir la mainlevée d’hypothèque. Ces derniers doivent détenir leur logement depuis au moins quatre ans et se présenter à la recette de l’administration fiscale du lieu de situation de leur logement, comme stipulé dans la Loi de Finances 2016. Ils devront disposer d’une demande sur imprimé modèle, des copies du contrat de vente, des quittances de paiement de la taxe de services communaux, de la carte nationale d’identité comportant l’adresse du logement ou du certificat de résidence indiquant la durée d’habitation effective à l’adresse.
