Marchés publics de la Santé : Un transitaire plaide pour son innocence

Accusé de faux et usage de faux dans une opération d’import

Irresponsabilité pénale : Les arguments de la défense  

Voilà le cas de l’une des personnes poursuivies dans le cadre des marchés publics 2017-2019 du ministère de la Santé. L’audience du 27 juin 2024 à la cour d’appel de Casablanca a été réservée aux plaidoiries de la défense. Le procès jugé en première instance tire vers sa fin. Même si d’autres avocats attendent encore leur tour pour les prochaines audiences (Lire aussi ci-dessus).

Jeudi dernier donc, l’avocat d’un transitaire a pris la parole. Il présente son client comme «un intermédiaire» entre une société importatrice d’appareils médicaux et la Douane. Il est poursuivi pour faux et usage de faux. L’acte en cause est un certificat d’enregistrement relatif à des machines médicales destinées à une exposition, plaide l’avocat de Soufiane El Meskouri. Leur  valeur est de 330.000 DH. «Il ne s’agit pas d’un certificat d’enregistrement relatif à la qualité d’un médicament. Mais d’un certificat d’importation de matériel médical sur la base duquel sont payés les droits de douane. C’est important de le dire car chacun à un régime juridique propre», insiste la défense. Son client s’est aperçu que ce document manquait au dossier d’importation. Il en a informé la Douane par huissier de justice. Le transitaire a effectué cette démarche alors même qu’il a obtenu la main levée de l’administration. «C’est donc la Douane qui est responsable de cette procédure. Sachant qu’elle n’a engagé aucune mesure disciplinaire contre le transitaire. Ce dernier a également contacté sa cliente, Expert médical, pour lui demander une copie conforme du certificat d’enregistrement à l’importation. Une semaine après avoir pourtant obtenu la main levée». Manière de démontrer la bonne foi de l’accusé et «l’absence d’élément intentionnel pour la réalisation du forfait». Et ce, contrairement à ce qu’a retenu le juge d’instruction.  

L’accusé «n’est donc qu’un intermédiaire» qui «travaille» avec cette entreprise «depuis 5 ans». Des écoutes téléphoniques avec une assistante de la société de transit ont été retranscrites dans le PV du 13 janvier 2022. La police judiciaire «a considéré les honoraires» du transitaire «comme une corruption». La défense conteste cette accusation. Elle en veut pour preuve des documents comptables. Sa plaidoirie chute sur l’acquittement du transitaire et «accessoirement le faire bénéficier de circonstances atténuantes» au cas où la faute est retenue. Son avocat a également demandé la restitution de la caution financière déposée au tribunal en guise de garantie. Dernière demande, la défense a réclamé à la cour de se déclarer «incompétente sur les demandes civiles». Le ministère de la Santé est à l’origine de la plainte qui a déclenché ce procès.

F.F.