Le fisc codifie la procédure des accords à l'amiable
L’administration fiscale opte pour la transparence. Elle vient de diffuser une circulaire interne codifiant la procédure des accords à l’amiable. Il s’agit d’une option offerte aux contribuables qui ont fait l’objet d’une vérification de comptabilité ou d’un examen de l’ensemble de la situation fiscale pour régulariser leurs situations sans aller jusqu’à la justice.
Jusqu’à présent, les demandes d’accord à l’amiable étaient souvent instruites par les directions régionales de manières divergentes.
