Foncier de l'Etat affecté aux ministres : ce que demande la Cour des comptes

La Cour des comptes a recommandé de mettre en place un système d’information intégré destiné à la gestion du patrimoine immobilier de l'État affecté aux ministères, permettant leur recensement, la maîtrise de leur utilisation et leur gestion.

Dans son rapport couvrant l'année 2021, ladite juridiction a recommandé, également, de définir une politique concernant le foncier de l’État affecté aux départements ministériels, en particulier les bâtiments administratifs, tout en veillant à identifier les besoins immobiliers des administrations publiques et à activer des mécanismes visant la rationalisation des choix immobiliers notamment en termes d’affectation, d’acquisition, de construction et de location.

Malgré l’importance de la superficie des bâtiments administratifs, "leur gestion s'effectue en l'absence d'un cadre de référence fondé sur des critères clairs qui encadrent leur affectation, acquisition, cession et location, ainsi que son entretien et sa réhabilitation, en tenant compte des besoins des départements ministériels", lit-on dans document. 

La Cour des comptes a par ailleurs relevé lacunes au niveau de la base de données des biens immobiliers de l'État, affectés aux départements ministériels, "étant donné qu'elle n'est ni exhaustive, ni actualisée et ne permet pas, ainsi, de comptabiliser les immeubles vacants". La superficie globale des bâtiments administratifs et des biens immobiliers relevant du domaine privé de l’Etat s’est élevée, selon les statistiques de la Direction des domaines pour l’année 2020 à 90.186 ha, selon le rapport. Au total, le nombre des unités immobilières s’est établi à 12.454. Quant au parc des bâtiments administratifs loués par l’Etat pour les différents départements ministériels, il a atteint environ 100 immeubles entre 2017 et 2019.