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IS et IR professionnel: Ce qu'a décidé le fisc

Par L'Economiste| Le 30/06/2020 - 17:22 | Partager
IS et IR professionnel: Ce qu

La Direction Générale des Impôts ( DGI) a mis en œuvre la mesure adoptée par le Comité de veille économique (CVE) en mars dernier permettant aux entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 20 millions de DH, qui le souhaitent, de bénéficier du report des déclarations fiscales et du paiement de l'impôt, du 31 mars jusqu’à fin juin. Ainsi, le fisc a maintenu l’échéance du 30 juin sans changement concernant le dépôt des déclarations du résultat fiscal de l’exercice 2019.

S’agissant des échéances relatives au paiement de l’impôt dont une partie de cette population ne peut s’acquitter en raison des difficultés de trésorerie, il est admis au vu des circonstances résultant de la pandémie précitée, de surseoir à l’application des majorations, amendes et pénalités, concernant les paiements spontanés des droits dus qui interviennent au plus tard le 30 septembre 2020, indique la DGI.

Pour l'impôt sur le revenu, les contribuables soumis au titre de leur revenu professionnel, relatif à l’année 2019, déterminé selon le régime du résultat net réel ou celui du résultat net simplifié, et/ou au titre de leur revenu agricole, peuvent bénéficier de la même mesure précitée concernant uniquement le versement de l’impôt, "à condition que le paiement des droits dus intervienne au plus tard le 30 septembre 2020". A noter que les contribuables concernés bénéficient d’office de cette mesure de bienveillance sans formalité. 

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