Décision inédite en droit de la concurrence

Le Conseil de la concurrence a pris une décision inédite le 24 juin 2022 à Rabat. Elle porte sur la régularisation des concentrations économiques non notifiées et réalisées avant fin décembre 2021. Les contrevenants seront sanctionnés à hauteur de 1% de leur chiffre d’affaires réalisé durant le dernier exercice et sans compter les taxes… Le pourcentage de la sanction est bas puisqu’il peut atteindre les 5%.

Pour bénéficier de cette procédure amiable, les entités contrevenantes doivent se déclarer spontanément auprès du régulateur. Elles ont jusqu’au 31 décembre 2022 pour le faire. Leurs déclarations doivent être accompagnées d’une notification de l’opération en cause. Un écrit doit également être joint au dossier. Le contrevenant doit y mentionner expressément avoir accepté la procédure à l’amiable, ne pas la contester la décision du Conseil ni sa sanction.

F.F.