Crowdfunding: La Commission des Finances se penche sur la loi 15-18
La Commission des Finances de la Chambre des Représentants a lancé discussions sur les dispositions de la Loi 15-18 relative au financement collaboratif avec le ministre de l’Économie, des Finances et de la Réforme de l’Administration, Mohamed Benchaâboun. Le crowdfundig prend trois formes de financement: le prêt, l’investissement en capital et le don.
La Loi 15-18 permet ainsi de définir le cadre juridique de l’exercice par les Sociétés de financement collaboratif (SFC), des différentes formes de crowdfunding. Le texte établit ainsi un dispositif complet de régulation de ces activités comprenant notamment, la création du statut de gestionnaire de plateformes de financement collaboratif (PFC); la définition du dispositif d’agrément des SFC et de supervision des activités de crowdfunding, la définition des procédures et des modalités de création et de fonctionnement des PFC.
En outre, il définit les engagements et les obligations de la SFC notamment, en matière d’information du public, de publicité et de reporting.
