Conseil de la concurrence vs Ordre des experts comptables: La justice a dit son dernier mot

La Cour d’appel de Rabat a tranché ce lundi 31 octobre 2022. L’Ordre des experts-comptables devra payer 3 millions de DH pour infraction au droit de la concurrence. Cette décision judiciaire intervient suite à une procédure en référé initiée mi-septembre 2022 par l’instance ordinale. Elle visait à surseoir en urgence à l’exécution d’une décision du Conseil de la concurrence. L’Ordre que préside Amine Baakili s’est vu infliger, fin juillet 2022, une sanction pécuniaire de 3 millions de DH pour entente sur les prix. Une directive ordinale Budget-temps et honoraire a été retenue comme preuve du délit. Elle avait fixé un taux horaire minimum de 500 DH/heure pour l’audit légal et contractuel. Pour l’heure, la justice n’a pas encore publié sa décision afin d’en connaître les motivations. C'est la première du genre depuis la création du Conseil de la concurrence début des années 2000. Aucun recours n’est possible puisqu’il s’agit d’un arrêt définitif dans ce type de cas.

Une question fondamentale s’était posée dans ce procès. Le paiement de l’amende allait-il avoir de «graves incidences» sur la santé financière de l’Ordre des experts-comptables? Négatif, selon le collège des trois juges présidé par Rachid Abdelkbir.

Par ailleurs, le Conseil de la concurrence avait assortie sa sanction pécuniaire d’une astreinte de 4.000 DH pour chaque jour de retard. Autrement dit, une pénalité de retard pour inexécution s’ajoute aux 3 millions de DH. Le compteur tourne depuis pratiquement début octobre 2022. Les représentants de la corporation devront donc verser l’amende à la Trésorerie générale du Royaume.

Faiçal FAQUIHI