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Irréfutable
Irréfutable Par Meriem OUDGHIRI
Le 16/12/2024

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Code de la route : Exit la mise en fourrière

Par L'Economiste| Le 11/07/2015 - 02:07 | Partager

La mise en fourrière des véhicules en situation de stationnement non réglementaire ou dangereux vient d’être annulée dans le projet de loi portant sur le Code de la route adopté par le Conseil du gouvernement jeudi dernier. Plusieurs autres changements sont également à l’ordre du jour. Ainsi, le permis de conduire ne sera plus confisqué qu’en cas d’accident corporel grave avec conduite en état d’ébriété ou sous l’influence de stupéfiants et les amendes connaîtront un nouveau système de paiement. Le texte concerne également l’organisation de la fabrication des plaques d’immatriculation ainsi que la révision des procédures pour la création des centres de visite technique.