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Les changements fiscaux objet de lobbying

Par L'Economiste | Edition N°:538 Le 28/06/1999 | Partager

· Pas encore de pression sur la fiscalité
· La taxation des plus-values sur les valeurs mobilières se fera sur la valeur du cours le plus élevé
· Le plafond d'exonération de l'IGR passe à 20.000 DH au lieu de 18.000


Les modifications au niveau de la Loi de Finances ne sont pas très nombreuses. En revanche, la physionomie du texte initial a été changée sous la pression. Ainsi, les parlementaires ont joué un rôle décisif en contribuant à amender le texte par rapport à sa version initiale. Les amendements par rapport au projet initial adopté en Conseil des Ministres sont nombreux, bien que le texte ne comporte aucune véritable innovation fiscale. Parmi ceux-ci figurent notamment les tentatives d'une fiscalisation plus accrue des plus-values sur les valeurs mobilières qui ont pu être contenues. A défaut d'être supprimée, la fiscalisation a été atténuée par rapport à la version au projet de base. Les parlementaires n'ont pas été totalement convaincus que cette mesure risquait de dissuader les épargnants d'investir sur le marché boursier, comme le prétendait la communauté financière. Désormais, les plus-values réalisées au titre de la cession des actions ou des OPCVM constitués d'actions à hauteur de 60% se voient appliquer un taux de 10%. Le taux relatif aux obligations et OPCVM obligataires, constitués à hauteur de 90% d'obligations a été ramené par les parlementaires à 20%. La taxation se fera sur la valeur du cours le plus élevé et non sur celle au 30 juin, précise la Direction des Impôts.
Autre grand sujet de polémique auxquels les professionnels du tourisme ont vivement réagi, celui de l'abattement sur la base imposable des établissements hôteliers. Dans le texte définitif, l'abattement de 50% de la base imposable concerne "la partie du chiffre d'affaires réalisée en devises dûment rapatriées par l'établissement hôtelier ou pour leur compte par l'intermédiaire d'agences de voyages à condition que l'établissement concerné réalise au moins 50% de son chiffre d'affaires total en devises". L'abattement concerne l'IS et l'IGR.
Le relèvement du seuil d'exonération de l'IGR a enfin constitué une carte maîtresse du gouvernement au moment des négociations sur le dialogue social. Prévu dans la version initiale du projet puis retiré pour pouvoir être mise sur la table des négociations, le relèvement du seuil d'exonération de l'IGR est revenu dans la Loi de Finances par le biais des amendements. Ce seuil passe ainsi de 18.000 à 20.000 DH par an.
Le texte apporte également quelques modifications sur la définition des "personnes à charge du contribuable". Elle comprend les enfants légitimes, mais aussi ceux légalement recueillis et à condition qu'ils ne disposent pas d'un revenu global annuel supérieur à 20.000 DH ou qu'ils soient dans "l'impossibilité de subvenir à leurs besoins", précise le texte.

Fatima MOSSADEQ

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