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Le programme de régularisation des AT

Par L'Economiste | Edition N°:308 Le 11/12/1997 | Partager

Trois dates à retenir par les opérateurs en régime économique. Selon les cas, ils doivent se décider à régulariser leurs comptes d'admission temporaire avant le 31 décembre 1997, 31 janvier 1998 ou 30 juin 1998.


L'Administration des Douanes, à travers sa note n°27 634/323 prévoit les grandes lignes pour la régularisation des comptes souscrits avant le 31/12/1994, 1995, et au cours du 1er semestre 1996.

I- Comptes souscrits avant le 1er janvier 1995 échus et non régularisés:
La régularisation de ces comptes continuera à être régie par les instructions déjà données en la matière:
- sans application des prix de référence, mais avec pénalités dues et intérêts de retard, s'il y a lieu;
- sinon, poursuites en recouvre-ment et pour non régularisation dans les délais, sur les bases habituelles, à l'encontre des soumissionnaires et de leurs cautions n'adhérant pas à ces conditions, sauf application de la convention conclue avec le GPBM;
- réexamen par les services de l'Administration Centrale des conditions de cautionnement, en cas de non exécution ou d'insolvabilité des cautions.

II- Comptes souscrits en 1995, échus ou à échoir au 31/12/97:
- Avant le 31 décembre 1997, les soumissionnaires intéressés doivent présenter aux services douaniers concernés, par demande écrite, leur option de régulariser les soldes en cause, soit par exportation des produits compensateurs ou par réexportation des marchandises importées, soit par leur mise à la consommation. Cette option sera établie sur la base de la situation découlant des écritures de l'Admi-nistration; en cas de contestation, le soumissionnaire se basera, sous sa responsabilité, sur ses données propres, l'Administration se réservant le droit de procéder, ultérieurement, aux redressements qui s'imposent, dans le cadre des dispositions légales en vigueur.
Pour les options manifestées d'exportation ou de réexportation, les soumissionnaires concernés indiqueront également les lieux de stockage des marchandises en cause, pour permettre à l'Administration de procéder aux recensements nécessaires, si elle le juge opportun.

- Jusqu'au 31 janvier 1998, au plus tard, les soumissionnaires qui auront opté pour la régularisation par mise à la consommation pourront y procéder par dépôt des déclarations ad-hoc (sur la base soit des données de l'administration, soit de leurs propres données) et paiement des droits et taxes dus, sans application des prix de référence, ni d'intérêt de retard ou de pénalités. Le paiement desdits droits et taxes peut s'effectuer par obligations cautionnées étalées sur une période ne dépassant pas:
· six mois, lorsque le montant à payer se situe entre trois cent mille et cinq cent mille Dirhams;
· douze mois, lorsque ce montant dépasse cinq cent mille Dirhams.
Dans le cas de paiement par obligations cautionnées:
- Le principal de ces obligations portera sur des fractions égales, obtenues en rapportant le montant total des droits et taxes dus au délai choisi par le redevable, exprimé en nombre de mois, soit (droits et taxes/nombre de mois = principal de l'obligation cautionnée).
- La majoration sera payée au comptant à la remise des effets au taux de 10% l'an prorata temporis du montant du principal de chacune des obligations.
- Jusqu'au 30 juin 1998, au plus tard, les soumissionnaires qui auront opté pour l'exportation ou la réexportation pourront le faire, sans paiement des droits et taxes, ni de pénalités.
- Les droits, taxes, intérêts de retards et amendes deviendront immédiatement exigibles, avec application des prix de référence, à l'égard des entreprises qui:
· au 31 décembre 1997, n'auront pas pris les options nécessaires pour la régularisation des comptes concernés;
· au 31 janvier 1998, n'auront pas acquitté les droits et taxes dus, au titre de leur option pour la mise à la consommation;
· au 30 juin 1998, n'auront pas exporté ou réexporté, au titre de leur option dans ce sens.

III- Comptes souscrits durant l premier semestre 1996, à échoir durant le premier semestre 1998:
Ces comptes pourront bénéficier des conditions de régularisation visées au II ci-dessus. Dans les cas d'option pour la mise à la consommation, ce choix devra être manifesté au 31 décembre 1997, au plus tard.
Passé ce délai, leur régularisation s'effectuera dans les conditions réglementaires.
Tout abus de régime ou toute irrégularité, autre que la non-régularisation dans les délais, qui viendrait à être constaté, soit à l'occasion des opérations de régularisation soit au cours d'un contrôle a posteriori, donnera lieu aux suites contentieuses qui s'imposent. Les administrations et les établissements publics ne seront poursuivis en justice, soit en tant que soumissionnaires, soit en tant que cautions, qu'après avis de l'Administration Centrale (Division des Régimes Economiques en douane).
Les consignations constituées dans le cadre de la convention avec le GPBM objet de la note n°14261/323 du 18 juin 1997, ne peuvent être utilisées pour la régularisation des comptes souscrits en 1995 et au cours du premier semestre 1996.
Les entreprises ayant fait l'objet de suspension du bénéfice des régimes économiques en douane sont exclues des dispositions de la présente.
Les termes de la note n°19203/311 du 12 août 1997 sont rapportés en conséquence.
Toute difficulté d'application de la présente devra être signalée à l'Administration Centrale sous le timbre en l'objet.o

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