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    La corruption dans les transactions commerciales

    Par L'Economiste | Edition N°:300 Le 16/10/1997 | Partager

    La Chambre de Commerce Internationale vient de publier un rapport sur la corruption dans les transactions commerciales internationales. Elle fait plusieurs propositions pour endiguer ce fléau dans les affaires. Ci-dessous la première partie du rapport.


    Les entreprises ont été incitées à édicter ou renforcer leurs dispositions déontologiques internes en s'inspirant des règles de conduite pour les entreprises qui étaient présentées dans la partie III du rapport.
    Aujourd'hui, il est plus important que jamais de combattre efficacement l'extorsion et la corruption. Au début des années 90, plusieurs affaires de corruption, qui ont fait scandale, ont largement contribué à la chute de plusieurs gouvernements des diverses régions du monde. Cette situation, si elle devait perdurer, pourrait saper le développement le plus prometteur de l'après-guerre froide, à savoir l'émergence de gouvernements démocratiques soutenant l'économie de marché dans le monde entier. Elle est particulièrement inacceptable au regard de la libéralisation des échanges de biens et de services résultant du Cycle d'Uruguay: liberté de commerce et concurrence loyale doivent aller de pair, faute de quoi des tensions accrues affecteront les relations commerciales au détriment des gouvernements comme des entreprises. Proposer ou donner un pot-de-vin constitue, non seulement un délit, mais aussi un acte de concurrence déloyale qui peut faire l'objet d'une action en dommages-intérêts.

    C'est sur cette toile de fond que la CCI, la principale organisation des milieux économiques au plan mondial, a décidé en 1994 de mettre à jour son rapport de 1977. Elle a créé à cet effet un Comité ad hoc sous la présidence de M. François Vincke (Belgique), secrétaire général, Petrofina. La version révisée du rapport qui est présentée ci-après réaffirme l'approche fondamentale qu'avait suivie à l'origine la CCI, à savoir la nécessité d'actions nationales et internationales, à l'initiative des gouvernements et des entreprises, pour instaurer une plus grande transparence dans le commerce international. pour les uns et les autre, c'est là un défi qu'il leur faut re-
    lever.
    Dans ce domaine, la responsabilité principale incombe sans aucun doute aux gouvernements, comme l'ont reconnu l'OCDE, l'Organisation des Etats Américains et la CNUCED.
    C'est pourquoi dans sa première partie le rapport recommande aux gouvernements de faire preuve de leur volonté politique de mettre en oeuvre rapidement la recommandation de l'OCDE sur la corruption dans le cade des transactions commerciales internationales, telle qu'adoptée en mai 1994. la CCI estime particulièrement important que cette recommandation de l'OCDE soit appliquée par tous les pays, y compris les pays en développement. Elle recommande à cet effet que l'OCDE établisse une liaison étroite avec l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) afin de promouvoir la compréhension des problèmes liés à l'extorsion et à la corruption et d'encourager les pays non membres de l'OCDE à soutenir les principes formulés dans la recommandation de 1994 de l'OCDE.

    Parallèlement, la communauté interna-tionale des affaires doit assurer la responsabilité de renforcer ses propres efforts pour combattre l'extorsion et la corruption. Aussi, la CCI présente-t-elle dans la seconde partie du rapport les règles de conduite qu'elle invite les entreprises à respecter sur une base volontaire. Ces règles sont, à bien des égards, plus rigoureuses que celles publiées en 1977. Ces dernières prohibaient seulement l'extorsion et la corruption aux fins d'obtenir ou de conserver un marché; les nouvelles règles interdisent l'extorsion et la corruption à quelque fin que ce soit. Ainsi les règles couvrent-elles désormais l'extorsion et la corruption à l'occasion de procédures judiciaires, en matière fiscale et réglementaire, ou encore dans des affaires relatives à la protection de l'environnement. La CCI recommande aux gouvernements de réglementer les modalités de financement des partis politiques par les entreprises et de veiller à ce qu'elles soient dûment publiées.
    Par ailleurs, la mise en place par les entreprises de mécanismes pour faire respecter leurs propres codes de conduite fait l'objet d'une attention accrue dans ce rapport.
    Enfin, la CCI est consciente qu'il lui appartient d'assurer elle-même la responsabilité de promouvoir l'adoption de ses règles de conduite et d'en surveiller l'application.
    La partie III du rapport énonce donc les priorités assignées au Comité Permanent que la CCI a décidé de créer et qui aura principalement pour mandat d'inciter les entreprises et leurs organisations profession-nelles à souscrire à l'autodiscipline comme l'un des moyens les plus efficaces pour lutter contre l'extorsion et la corruption. C'est là une approche qui a paru plus prometteuse et mieux adaptée aux responsabilités d'une organisation non gouvernementale, que la constitution d'un panel chargé de connaître des infractions présumées aux règles, telle qu'envisagée en 1977.
    Partie I - Recommandations aux gouvernements et aux organisations internationales

    · Recommandations en faveur de la coopération internationale
    Pratiquement, tous les pays interdisent clairement, aux termes de leur législation pénale de base, l'extorsion et la corruption. Eu égard à l'intérêt pour les législations pénales en ce domaine de reposer sur des normes cohérentes, chaque gouvernement devrait revoir sa réglementation en vue de s'assurer qu'en conformité avec les principes du droit national et de la jurisprudence, elle interdit effectivement que, sous quelque forme que ce soit, des pots-de-vin soient offerts, versés, sollicités et acceptés. En l'absence de pareille législation, les gouvernements concernés devraient s'attaquer à sa promulgation; dans les pays qui interdissent déjà l'extorsion et la corruption, les gouvernements devraient renforcer leur législation.
    Chaque gouvernement devrait prendre des mesures concrètes et efficaces pour promouvoir l'application rigoureuse de sa législation en la matière. La CCI se félicite aussi que l'OCDE ait demandé instamment aux gouvernements de ses Etats membres de réexaminer leur législation réprimant l'extorsion et la corruption; il est particulièrement urgent de prendre des mesures visant la déductibilité fiscale des pots-de-vin. L'OMC devrait se saisir de ces problèmes afin de soutenir l'OCDE dans ses efforts visant la mise en oeuvre de sa recommandation.
    Pour faire face aux problèmes que posent l'extorsion et la corruption, les gouvernements devraient prendre les mesures ci-après, s'ils ne l'ont déjà fait, et ce conformément aux principes fondamentaux de leur droit national et de leur jurisprudence.

    Mesures préventives


    · Procédures de divulgation
    Dans l'intérêt de la transparence, des procédures devraient être instituées prévoyant qu'un organisme gouvernemental dûment habilité soit saisi périodiquement de rapports précisant les mesures prises pour contrôler les agents de la puissance publique qui, à tous les échelons, sont impliqués directement ou indirectement dans des transactions commerciales. Ces rapports devraient être accessibles au public.
    Pour les entreprises engagées dans des transactions avec un gouvernement ou avec une entreprise publique ou contrôlée par l'Etat, des procédures de divulgation devraient être établies et disposer que les autorités gouvernementales appropriées pourront, sous réserve d'en faire spécifiquement la demande, avoir accès aux informations concernant tant les agents traitant directement avec des organismes publics ou avec des représentants de la puissance publique dans le cas d'une transaction donnée, que les rémunérations auxquelles ces agents ont droit. Les gouvernements devraient garantir la confidentialité des informations ainsi communiquées par les entreprises, y compris de tout secret d'affaires visé dans ces informations.

    · Réglementations économiques
    En établissant leurs lois et réglementations en matière économique, les gouvernements devraient, autant que faire se peut, réduire au minimum le recours à des systèmes subordonnant l'exercice d'une activité commerciale à l'octroi d'un permis, d'une autorisation spécifique, etc. L'expérience montre que ces systèmes peuvent faciliter l'extorsion et la corruption. En effet, les décisions relatives à la délivrance de permis ou d'autorisations sont souvent prises dans des conditions telles qu'il est quasiment impossible d'en assurer efficacement le contrôle et la surveillance. Dans la mesure où ils entendent maintenir ces permis et autorisations, les gouvernements devraient prendre toutes mesures utiles pour prévenir des abus.

    · Transactions avec des gouvernements et des organisations internationales
    Pareilles transactions devraient être assujetties à des mesures de sauvegarde spéciales afin de limiter au minimum les risques de tentatives d'extorsion et de corruption. La procédure visant l'attribution de marchés publics pourrait prévoir que les contrats ainsi attribués seront portés à la connaissance d'une entité gouvernementale appropriée et indépendante de celle directement concernée par la transaction; de même pourrait-on prévoir, dans la mesure du possible, une divulgation accrue au public des critères et motifs retenus pour l'attribution dudit marché. La CCI approuve la pratique qui se généralise de subordonner l'octroi de contrats publics à l'engagement par les intéressés de s'abstenir de toute pratique de corruption; elle recommande que ces contrats comportent des dispositions appropriées pour assurer le respect des codes contre l'extorsion et la corruption qui existent aux plans international et national ou au niveau des entreprises elles-mêmes.

    · Contributions politiques
    Les contributions à des fins politiques peuvent donner lieu à des abus, si elles ne sont pas divulguées. Les gouvernements devraient définir par voie réglementaire les modalités suivant lesquelles pareilles contributions sont permises.
    Lorsque le droit national applicable autorise les entreprises à financer des partis et/ou associations politiques ainsi que des personnalités politiques à titre individuel, les gouvernements devraient pro-mulguer des lois prévoyant que ces contributions financières seront officiellement déclarées tant par ceux qui les versent que par ceux qui en bénéficient.

    Mise en oeuvre


    En conformité avec les principes fondamentaux de leur droit national et leur jurisprudence, les gouverne-ments devraient:
    1) mettre en place des mécanismes adéquats de surveillance et d'enquête, s'il n'en existe pas déjà;
    2) engager des poursuites contre ceux qui, en violation des lois nationales, offrent, exigent, sollicitent ou reçoivent des pots-de-vin, et prévoir des sanctions appropriées.
    Les gouvernements devraient périodiquement publier des informations statistiques ou autres relatives aux poursuites ainsi engagées.
    Les gouvernements devraient, s'ils ne l'ont déjà fait, promulguer des lois prévoyant la vérification des comptes de toute entreprise dont l'activité est économiquement significative par des auditeurs professionnellement reconnus et indépendants.
    La CCI considère que la recommandation de l'OCDE sur la corruption dans le cadre de transactions commerciales interna-tionales (mai 1994) est dans l'ensemble bien motivée et trace utilement un cadre d'action à l'intention des gouvernements. Tous les gouvernements, y compris les gouvernements non membres de l'OCDE, devraient sans plus attendre prendre les dispositions voulues pour mettre en oeuvre la recom-mandation.
    Sous réserve de dispositions assurant la confidentialité requise et conformément à la recommandation de mai 1994 de l'OCDE, les gouvernements devraient accepter d'échanger -par l'intermédiaire de leurs autorités judiciaires compé-tentes- toutes informations concrètes et pertinentes pour l'ouverture d'enquêtes et de poursuites en matière d'extorsion et de corruption. Ils devraient également poursuivre une coopération bilatérale visant l'extorsion et la corruption, et ce sur la base de traités d'assistance en matière judiciaire et pénale.
    Les institutions financières internationales -notamment la Banque Mondiale et la Banque Européenne pour la Reconstruction et le Développement- devraient s'efforcer d'apporter une contri-bution significative à la réduction des cas d'extorsion et de corruption dans les transactions commerciales internationales.
    Elles devraient prendre toutes mesures raisonnables pour vérifier que des pratiques de corruption n'entachent pas les projets qu'elles financent.

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