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    La nouvelle loi sur les SA: Attention au bug juridique
    Par L'Economiste | Edition N°:505 Le 12/05/1999 | Partager

    Par Mohamed BELKHAYAT, expert-comptable DPLE, membre de l'Ordre des Experts-Comptables

    · La mise en harmonie des statuts des SA qui veulent maintenir cette forme reste timide

    · Beaucoup d'interrogations persistent


    Depuis sa publication au Bulletin Officiel, la loi sur les SA a fait beaucoup de remous dans les milieux des affaires et des professionnels du droit. Les uns la considèrent très contraignante eu égard au niveau de développement de notre pays par rapport aux pays développés -loi très largement inspirée de la loi française de juillet 1966-, d'autres estiment au contraire que le Maroc s'est résolument ancré au processus de mondialisation et cette loi est venue à point nommé pour donner aux sociétés anonymes un cadre légal conforme aux normes internationales.
    La récente vague de transformation de plusieurs anciennes sociétés anonymes en sociétés d'autres formes -SARL en majorité- témoigne naturellement d'une mise à niveau juridique des entreprises marocaines, pendant longtemps négligée.
    En revanche, la mise en harmonie des statuts des sociétés anonymes qui souhaitent maintenir cette forme reste encore très timide. Les dernières publicités légales pour les assemblées des actionnaires "ancienne loi", en témoignent. Comme à l'accoutumée, nos entreprises, et pas les moindres, préfèrent l'embouteillage de la date limite. Il est vrai que les enjeux sont de taille:
    - Gestion juridique des incompatibilités et des cumuls de mandats d'administrateurs avec d'autres statuts (contrat de travail, statut de fonctionnaire, statut de certaines professions libérales, etc).
    - Régularisation des conventions entre administrateurs et la société, dorénavant scrupuleusement réglementées par la nouvelle loi.
    - Obligations légales tant au niveau du fond qu'au niveau de la forme dont la non-application est désormais sanctionnée pénalement.
    - Nomination d'un commissaire aux comptes membre de l'Ordre des Experts-Comptables, etc.
    Faute d'un audit juridique préalable, le passage à l'an 2000, date limite de la mise en harmonie des statuts, peut constituer un bug juridique alarmant. Il y va de la responsabilité tant civile que pénale des membres du Conseil d'Administration.

    Deux approches


    Ainsi, une convention autorisée par l'assemblée générale ordinaire (AGO) des actionnaires tenue dans les règles de l'ancienne loi ne peut-elle pas constituer un abus de biens sociaux selon la nouvelle? Cet éventuel délit ne risque-t-il pas d'être consommé au 1er janvier 2000? Ce type d'information peut provoquer la chute des cours d'une société cotée en bourse par exemple. Quelle serait alors la responsabilité du dirigeant concerné? Et celle du commissaire aux comptes nommé à l'ancienne?
    Une première approche juridique peut se fonder sur le principe de la non-rétroactivité de la loi. En conséquence, toutes les opérations et conventions autorisées antérieurement à la mise en harmonie des statuts resteraient valables. Par exemple, une convention de prêt autorisée par une ancienne AGO conclue entre un administrateur et la société demeurerait valable après le 1er janvier 2000 malgré que la nouvelle loi interdise ce type de convention. Les sanctions pénales s'appliqueraient donc uniquement aux conventions interdites conclues après la date de mise en harmonie des statuts. De même, les contrats de travail de certains membres du Conseil d'Administration, conclus avant la date de mise en harmonie des statuts, même si leur nombre dépasse le seuil du tiers des administrateurs, resteraient valables jusqu'à l'échéance de leur mandat d'administrateur. Enfin, la nomination du commissaire selon l'ancienne loi demeurerait valable au titre de l'exercice 1999. Les droits et obligations du commissaire seraient régis par les dispositions du DOC relatives au mandat. A notre avis, ce mandat devrait être traduit par une lettre de mission du commissaire précisant les diligences qu'il effectuera et que sa mission n'est pas une mission d'audit. Il conviendra de veiller à ce que la nomination du commissaire aux comptes dans le cadre de la mise en harmonie prenne effet à compter de l'exercice 2000.

    Une deuxième approche juridique, plus restrictive, peut se fonder sur le fait que la nouvelle loi sur les SA a prévu une période transitoire de plus de deux ans laissant ainsi le temps nécessaire aux sociétés pour mettre à jour leur situation juridique avant l'application de la loi au plus tard le 1er janvier 2000.
    Selon cette approche, toutes les opérations ou conventions conclues selon l'ancienne loi doivent être mises en harmonie avec la nouvelle. Ainsi toutes conventions interdites devraient cesser au plus tard à la date de mise en harmonie des statuts. Les conventions autorisées sous l'égide de l'article 40 de loi de 1922 devraient faire l'objet d'une autorisation préalable du Conseil d'Administration dans le cas où elles seraient reconduites à la date de mise en harmonie des statuts.
    Quant au commissaire aux comptes, et selon cette approche, on peut retenir deux hypothèses. Dans une première hypothèse où le commissaire n'est pas membre de l'Ordre, celui-ci serait, à notre avis, réputé démissionnaire d'office et son mandat deviendrait caduc.
    Il serait remplacé dans le cadre de la mise en harmonie des statuts par un expert-comptable membre de l'Ordre et à défaut, les dirigeants s'exposeraient au délit de non-nomination d'un commissaire aux comptes conformément à la loi régissant la profession d'expert-comptable.

    Situation d'incompatibilité


    Etant entendu que l'ancien commissaire non membre de l'Ordre s'exposerait au délit d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable. Pis encore, les délibérations de l'AGO 2000 faites sur la base de son rapport seraient nulles avec toutes les conséquences qui pourraient en découler tant sur le plan de sa responsabilité pénale que civile.
    Dans la deuxième hypothèse où le commissaire est membre de l'Ordre, soit il n'est pas en situation d'incompatibilité et serait donc nommé pour trois ans, y compris l'exercice 1999, dans le cadre de la mise en harmonie des statuts, auquel cas ses obligations nouvelles seraient issues de la nouvelle réglementation. Soit il est en situation d'incompatibilité prévue par la loi à la date de la mise en harmonie des statuts, auquel cas il ne serait pas en mesure d'accepter le mandat de commissaire aux comptes et serait remplacé par un confrère membre de l'Ordre.
    D'autres questions restent cependant posées. Quid du mandat de commissaire d'une SA qui a décidé de se transformer en SARL? Est-il démissionnaire d'office? Ou reste-t-il tenu par les obligations de son mandat? Quid des SA mises en veilleuse? Quid des SA en liquidation? etc. Les instances concernées de notre pays ne manqueront pas de se prononcer sur ces différents aspects.


    Le calendrier des obligations


    A notre avis, le calendrier des obligations de la nouvelle loi serait le suivant:
    31/12/1999 : Date limite de la mise en harmonie des statuts, de clôture des comptes 1999 et de l'inventaire (sociétés dont l'exercice coïncide avec l'année civile),
    30/01/2000: Aviser le commissaire aux comptes de la poursuite au cours de l'exercice clos des conventions conclues et autorisées au cours d'exercices antérieurs (art 59), soit 30 jours après la date de clôture.
    31/03/2000: Date limite de dépôt de la déclaration fiscale du résultat et de la liasse fiscale, soit 3 mois après la date de clôture.
    31/03/2000: Date limite d'établissement des états de synthèse (selon la loi comptable), soit 3 mois après la date de clôture.
    15/04/2000: Date limite de la réunion du Conseil d'Administration arrêtant les comptes
    Date limite d'établissement du rapport de gestion, Date limite pour tenir à la disposition du commissaire aux comptes les états de synthèse et le rapport de gestion, soit 60 jours avant la date de convocation de l'AGO (art 173).

    31/05/2000: Date limite pour envoyer un avis de réunion de l'AG aux actionnaires qui l'ont demandé par LR avec AR (art 120), soit 30 jours avant la date de la réunion de l'AGO.
    14/06/2000: Date limite pour l'envoi des convocations à l'AGO par LR/AR ou de la parution de la convocation dans un journal d'annonces légales (art 123), soit 15 jours francs avant la date de tenue de l'AGO.
    14/06/2000: Date limite de la remise du rapport général et spécial du commissaire aux comptes au siège de la société.
    Date limite pour mettre à la disposition au siège social ou adresser à la demande des actionnaires les informations prévues par la loi, soit 15 jours francs avant la date de tenue de l'AGO.
    30/06/2000: Date limite de la réunion de l'AGO, soit 6 mois après la date de clôture.
    30/07/2000: Date limite de dépôt au greffe du tribunal de commerce des états de synthèse, d'une copie du rapport général du commissaire aux comptes (art 158), soit 30 jours après la date de tenue de l'AGO.
    Décidément, le passage au troisième millénaire aura marqué de son empreinte l'histoire des chiffres.

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