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Assurances: Pas d’obligation pour la franchise automobile

Par L'Economiste | Edition N°:1819 Le 26/07/2004 | Partager

. Avis au Luxembourg pour entrave à la libre concurrenceLa Commission européenne a demandé formellement au Luxembourg de ne plus imposer un système obligatoire de franchise pour l’assurance responsabilité civile automobile. Pour la Commission, un système, selon lequel des montants maximaux de franchises sont imposés par la loi à tous les contrats d’assurance, couvrant la responsabilité civile des véhicules ayant leur stationnement habituel dans un Etat membre, doit être considéré comme contraire à la liberté de commercialisation des produits d’assurances. Un tel système a pour effet de restreindre la libre concurrence entre les entreprises d’assurance, et de limiter le choix de produits disponibles aux preneurs d’assurance. La demande formelle est sous forme d’un avis motivé. Si le Luxembourg ne donne pas de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois après réception de l’avis motivé, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice.Comme la Commission l’a indiqué dans sa communication interprétative sur la libre prestation des services et l’intérêt général, l’instauration d’une franchise obligatoire répond au souci de discipliner le marché pour éviter une concurrence excessive sur les tarifs pratiqués par les entreprises d’assurance. On peut aussi se demander si le but d’une franchise obligatoire n’est pas plutôt de préserver les résultats de l’assureur, confronté à une accumulation de petits sinistres, plutôt que de sauvegarder l’intérêt du preneur d’assurance, ou une certaine moralité publique.Synthèse L’Economiste

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