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Assurances en liquidation : Plusieurs points de controverse

Par L'Economiste | Edition N°:202 Le 02/11/1995 | Partager

Alors que la liquidation des cinq compagnies d'assurances commence, plusieurs points restent en suspens, et un groupe d'agents critiquent le tirage au sort.


Une vingtaine d'agents d'assurances contestent le principe du tirage au sort qui, le 2 octobre 1995, les a affectés d'office à une compagnie. Il s'agissait de répartir les intermédiaires des cinq compagnies mises en liquidation(1) entre les compagnies restantes.
Néanmoins, cette procédure est aujourd'hui mal acceptée: elle impose une collaboration forcée entre l'intermédiaire et la compagnie.
Une vingtaine d'intermédiaires se sont regroupés pour faire valoir leurs droits, considérant que les divers engagements pris n'ont pas été respectés. En effet, avancent-ils, le principe du libre choix, qui avait été, à maintes reprises, affiché et affirmé, n'est plus respecté. A l'origine, cette idée de tirage au sort avait pour objectif l'établissement d'une certaine "égalité" entre les différents agents et courtiers de compagnies en liquidation. Mais l'expérience montre que le mariage forcé n'est pas une panacée au recasement des intermédiaires.

Ces derniers rappellent avec force que dès l'annonce de la décision de liquidation, le 5 septembre(2), ces mêmes intermédiaires avaient été invités à envisager la transmission de leur portefeuille à d'autres compagnies. Le principe du libre choix avait été aussi réaffirmé dans le courrier adressé par les compagnies en liquidation à leurs intermédiaires. Même le Ministère des Finances s'était bien appuyé sur la liberté, soulignent les intermédiaires: "il nous avait encouragés à placer les nouvelles affaires auprès des autres sociétés d'assurances" et l'assurance automobile chez la CAT (Compagnie d'Assurance Transport). La lettre du Ministère des Finances est claire à cet égard, soulignent les courtiers: "Pour la continuité des contrats résiliés, l'assurance automobile sera reprise par la CAT et les placements des autres risques s'effectueront auprès des autres sociétés dans la mesure du possible". De ce fait, une bonne partie des intermédiaires ont, dans "l'intérêt de leurs clients", effectué des placements auprès de la compagnie de leur choix. Le tirage a bouleversé les données, indiquent les courtiers.
Le président de la Fédération, M. Chraïbi, considère quant à lui que les intermédiaires aujourd'hui affectés pourront déplacer ultérieurement leur offre vers d'autres compagnies, si celles-ci les acceptent. A ce niveau se pose le problème de la propriété du portefeuille de l'intermédiaire. En principe, celui de l'agent appartient à la compagnie, tandis que celui du courtier lui appartient en propre. La pratique est moins précise.
A l'usage, le tirage se révèle source de tensions: quelques intermédiaires affirment que leur nouvelle compagnie leur impose des "modalités particulières de placement" tandis que des contestations sont apparues: compagnies refusant d'accueillir tel intermédiaire tiré au sort ou non-acceptation d'un transfert de risque non rentable. Or, font remarquer les intermédiaires, "si l'on accepte la méthode du tirage au sort, alors il faut que toutes les compagnies acceptent le résultat et le portefeuille qui va avec".

La question de l'avenir financier de la CAT est le grand point d'interrogation. En effet, selon les estimations encore grossières de la profession, le transfert automatique des contrats d'assurance automobile vers la CAT devrait induire un doublement du déficit, sur la base des tarifs en cours (Cf ci-contre la situation de la CAT pour l'exercice 1994). De l'avis quasi-unanime, le Fonds de Solidarité ne pourra pas faire face à ce trou. Pour l'instant, les études actuarielles ne sont pas terminées.
Le niveau d'indemnisation des sinistres avec les produits de la liquidation des cinq compagnies pose aussi un grave problème.
En cas de sinistre, ces compagnies ne pourront donc pas faire face au remboursement. Le problème se pose également pour le transfert des primes pour l'assurance-vie à de nouvelles compagnies. La question est de savoir si l'assuré aura droit au bénéfice de tout son capital ou d'une partie seulement.
Actuellement, il est prévu que seuls les sinistres accidents de travail et maladies seront payés normalement. Le reste aura un taux d'indemnisation dans des proportions qui sont pour l'heure controversées: entre 75 et 50%. L'inventaire des actifs des compagnies liquidées vient juste de commencer et il s'effectue dans des conditions difficiles, estime la profession, qui se demande "comment deux cadres, aussi brillants soient-ils, peuvent faire face à l'ampleur du travail qu'il y a à faire dans les cinq compagnies".

Fatima MOSSADEQ

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